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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 60, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 29 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 344 du même code, après les mots : "l'accusé," sont insérés les mots : "la partie civile,".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 407 du même code, après les mots : "le prévenu", sont insérés les mots : ", la partie civile". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'accorder à la partie civile le droit à un interprète, droit qui est déjà reconnu pour l'accusé, pour le prévenu ainsi que pour les témoins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 A.

Article 29




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