Séance du 25 juin 1999
M. le président.
« Art. 29 A. _ L'article 80-2 du même code est ainsi rétabli :
«
Art. 80-2. _ Dès le début de l'information, le juge d'instruction
doit avertir la victime d'une infraction mentionnée au livre II du code pénal
de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et
des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est
donné à ses représentants légaux. »
Par amendement n° 59, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article 80-2
du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « mentionnée au livre II
du code pénal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois.
rapporteur. L'article 29 A tend à imposer au juge d'instruction
d'informer la victime de l'ouverture d'une information et de son droit de se
constituer partie civile.
Toutefois, l'information ne serait donnée qu'aux victimes d'une infraction
contre les personnes, ce qui paraît choquant au regard du principe
d'égalité.
La commission propose donc que l'information soit donnée à toutes les
victimes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 176, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de remplacer la seconde phrase du texte
présenté par l'article 29 A pour rétablir l'article 80-2 du code de procédure
pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d'instruction informe la victime qu'elle peut être assistée par un
avocat désigné par elle ou commis d'office. Si la victime est mineure, l'avis
est donné, d'une part, à la victime et, d'autre part, à ses représentants
légaux. Le juge d'instruction informe la victime mineure qu'elle a la
possibilité de se faire assister par un avocat d'office quels que soient les
revenus de ses parents. »
La parole est Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'article 29 A, introduit dans le présent projet de loi par l'Assemblée
nationale, rétablit l'article 80-2 du code de procédure pénale, qui vise les
conditions de constitution de partie civile.
Il s'agit, là encore, d'améliorer l'information en direction des victimes à
tous les stades de la procédure.
Toutefois, nous estimons cette information incomplète.
C'est pourquoi nous proposons d'ajouter un nouvel alinéa précisant que la
victime, majeure ou mineure, peut être assistée d'un avocat désigné par elle ou
commis d'office.
La rédaction que nous proposons permet de se conformer à la convention
internationale des droits de l'enfant, qui précise que toute victime mineure a
le droit de se faire assister par un avocat. Ce droit doit exister quels que
soient les revenus de ses parents.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est le cas !
Mme Odette Terrade.
Il est par ailleurs important de préciser que l'information doit être faite
non pas seulement à ses représentants légaux, mais directement à la victime
mineure.
Notre amendement permettrait, de plus, l'indemnisation par le bureau d'aide
juridictionnelle d'un avocat défendant une victime dans l'urgence, alors
qu'actuellement cette aide n'est accordée aux victimes qu'après examen du
dossier, ce qui est désavantageux pour la victime quand il s'agit d'une
comparution immédiate.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Défavorable. Je pense que les règles sur l'aide
juridictionnelle permettent déjà à la victime d'avoir un avocat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
A l'auteur, pas à la victime !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 A, modifié.
(L'article 29 A est adopté.)
Article additionnel après l'article 29 A