Séance du 25 juin 1999
M. le président. « Art. 21 ter . _ Après l'article 175-1 du même code, il est inséré un article 175-2 ainsi rédigé :
« Art. 175-2 . _ Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 232 est déposé par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il est prévu, à l'article 21 ter, que le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction. Cette disposition paraît de faible utilité à la commission. Par ailleurs, il est précisé dans le projet de loi que la victime devra être informée de l'ouverture d'une information. Il est également prévu de permettre à la partie civile, au bout d'un an de procédure, de saisir le juge d'instruction d'une demande de clôture de l'information.
La commission des lois a tenu à rappeler que, dans le système français, la partie civile a accès quand elle le veut au dossier. Son avocat a accès au dossier en permanence, ce qui lui permet d'être parfaitement informé en la matière.
Cet article tend donc à ajouter une disposition qui nous est apparue quelque peu inutile et qui est susceptible d'alourdir la procédure, laquelle ne doit pas devenir trop compliquée.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 232.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je m'en rapporte d'autant plus à la sagesse exprimée sur l'amendement n° 44 de la commission que le rapporteur a excellemment dit ce que nous avions indiqué, au nom du groupe socialiste, dans l'objet de notre amendement de suppression, à savoir que la partie civile a, en tant que telle, un avocat.
Cet avocat a accès au dossier. Il peut donc informer son client de l'avancement de l'instruction. Il est inutile de donner au juge d'instruction, qui en a suffisamment, un travail supplémentaire et superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à ces amendements identiques.
Il me paraît en effet utile et opportun que le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'évolution du dossier.
J'ajoute qu'une telle information peut se faire par tous moyens, y compris par courrier, et que cette proposition correspond à une suggestion contenue dans le rapport de Mme Lienemann.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 44 et 232, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est supprimé.
Article 21 quater