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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 35. _ I. _ A l'article 420-2 du même code, les mots : "présentée par lettre » sont remplacés par les mots : "présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1". »
« II. _ Au premier alinéa de l'article 460-1 du même code, les mots : "s'est constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette lettre" sont remplacés par les mots : "s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande". » - (Adopté.)
« Art. 36. _ Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 154 du même code, une phrase ainsi rédigée : « L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire. » - (Adopté.)
« Art. 37. _ Le premier alinéa de l'article 82 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert". » - (Adopté.)

Article 38




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