Séance du 25 juin 1999
M. le président.
« Art. 35. _ I. _ A l'article 420-2 du même code, les mots : "présentée par
lettre » sont remplacés par les mots : "présentée conformément aux dispositions
de l'article 420-1". »
« II. _ Au premier alinéa de l'article 460-1 du même code, les mots : "s'est
constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette
lettre" sont remplacés par les mots : "s'est constituée partie civile selon les
modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande".
»
- (Adopté.)
« Art. 36. _ Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de
l'article 154 du même code, une phrase ainsi rédigée : « L'information prévue
au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient
dans le cadre d'une commission rogatoire. »
- (Adopté.)
« Art. 37. _ Le premier alinéa de l'article 82 du même code est complété par
une phrase ainsi rédigée : "Il peut également demander à assister à
l'accomplissement des actes qu'il requiert". »
- (Adopté.)
Article 38