Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 25 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. Nous revenons à l'amendement n° 219, précédemment réservé, par lequel MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
« I. Le deuxième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder deux mois".
« II. Le quatrième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder un an".
« III. Le cinquième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder deux ans". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'a plus d'objet maintenant. J'aurais pu m'expliquer s'il avait été mis en discussion commune.
M. le président. L'amendement n° 219 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 18 (suite)




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli