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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 32. _ I. _ L'article 104 du code de procédure pénale est abrogé.
« II. _ Les deuxième et dernier alinéas de l'article 105 du même code sont supprimés.
« III. _ Au deuxième alinéa de l'article 152 du même code, les mots : "ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 105" sont supprimés, et les mots : "ou de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104" sont remplacés par les mots : "ou du témoin assisté".
« III bis. _ A la fin du dernier alinéa de l'article 175 du même code, les mots : "à la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104" sont remplacés par les mots : "au témoin assisté".
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 183 du même code, les mots : "et de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104" sont remplacés par les mots : "et du témoin assisté". » - (Adopté.)

Article 33




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