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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 57, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : "dans le cas prévu à l'article 13" sont remplacés par les mots : "dans les cas prévus aux articles 13, 38, troisième alinéa, et 39 quinquies". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise, s'agissant des infractions de diffusions d'informations sur les circonstances d'un crime ou d'un délit, et de diffusion d'informations sur une victime d'infraction sexuelle, à faire en sorte que la mise en mouvement de l'action publique puisse être faite par la partie lésée et non pas seulement par le procureur.
Il s'agit là du retour à une règle qui me paraît être de bon sens et à laquelle j'entendais avec plaisir faire appel tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Article 27




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