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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 21 sexies. - Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis.
« Composition des audiences pénales.
« Art. L. 311-15-1. _ La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par une commission paritaire composée de magistrats du siège et du parquet. »
Par amendement n° 46, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que la composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par une commission paritaire composée de magistrats du siège et de magistrats du parquet.
Il semble que cette disposition ait surtout pour objet, dans l'esprit de ses auteurs, de faciliter la concertation entre les magistrats du siège et ceux du parquet en ce qui concerne l'organisation des audiences, le nombre et la nature des affaires traitées...
Nous pensons qu'une telle concertation relève surtout d'un état d'esprit qui doit se créer, et qu'une disposition législative n'est pas nécessaire pour développer des comportements qui existent déjà dans certains tribunaux.
De plus, interprétée littéralement, cette disposition pourrait remettre en cause le principe de l'opportunité des poursuites, lequel permet au procureur de citer une personne à comparaître à une date qu'il détermine.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Charles Jolibois, rapporteur. Ce serait, enfin, véritablement intervenir dans l'organisation judiciaire d'une juridiction. Laissons les choses se faire et faisons leur confiance ! Cela n'a pas si mal marché de ce point de vue !
Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article 21 sexies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 sexies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 21 sexies




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