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Séance du 25 juin 1999





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Dispositions relatives aux audiences

M. le président. Par amendement n° 45, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet intitulé et cette division composée d'un article dont nous demanderons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont supprimés.

Article 21 sexies




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