Séance du 25 juin 1999
M. le président.
« Art. 31
octies. - I. _ A la fin du premier alinéa de l'article 721-1
du même code, les mots : "ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un
enseignement ou d'une formation" sont remplacés par les mots : ", en justifiant
de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en
s'efforçant d'indemniser leurs victimes".
« II. _ Le premier alinéa de l'article 729 du même code est complété par les
mots : "notamment lorsqu'ils s'efforcent d'indemniser leurs victimes". »
-
(Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DE COORDINATION