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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 31 octies. - I. _ A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : "ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation" sont remplacés par les mots : ", en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes".
« II. _ Le premier alinéa de l'article 729 du même code est complété par les mots : "notamment lorsqu'ils s'efforcent d'indemniser leurs victimes". » - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DE COORDINATION




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