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Séance du 25 juin 1999





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Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la réserve des amendements n°s 233, 234, 235 et 236 jusqu'après l'amendement n° 48 relatif aux cours d'assises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est plus que d'accord sur cette demande de réserve puisque, Mme le garde des sceaux ne l'eût-elle pas fait, nous l'aurions demandée...
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 21 quinquies




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