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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 27 bis. _ Il est inséré, après l'article 81 du code de procédure pénale, un article 81-1 ainsi rédigé :
« Art. 81-1. _ Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. » - (Adopté.)

Article 27 ter




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