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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 47, qui a été précédemment réservé.
Par cet amendement, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 21 sexies, une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre III ter. - Dispositions instaurant un recours en matière criminelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.

Division et articles additionnels
après l'article 21 sexies




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