Séance du 29 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Renar, auteur de la question n° 557, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Ivan Renar. Durant plusieurs semaines, le mouvement des personnels du ministère de la culture a provoqué la fermeture temporaire d'un grand nombre d'institutions culturelles de notre pays.
Au-delà de l'aspect très visible, voire spectaculaire de ce conflit, en particulier l'impossibilité de visiter nos grands musées nationaux, au-delà de l'accord qui s'est dégagé et dont nous nous félicitons, je souhaite de nouveau attirer l'attention de Mme la ministre de la culture sur ce qui est arrivé.
La politique culturelle de notre pays appelle pérennité de ses agents, qualifications et statuts reconnus. Or, aujourd'hui, entre 1 400 et 1 500 vacataires permanents sont employés par le ministère de la culture.
A quelque niveau de compétences que ce soit, des coulisses scientifiques des musées, des techniciens des métiers d'art, sans omettre le personnel d'accueil et de surveillance des musées ou encore, et j'y reviendrai, le personnel des directions régionales des affaires culturelles, la précarité via le système des vacations est érigée en mode de gestion.
Dès lors qu'un plan de résorption de la précarité est engagé pour cinq ans, là où les prédécesseurs de Mme Trautmann ont échoué, nous souhaiterions connaître la nature des mesures envisagées pour le budget 2000, qui se boucle actuellement, afin d'aboutir à la création d'emplois statutaires, en souhaitant que ce plan soit le plus large possible, dans l'intérêt même du service public de la culture.
En ce qui concerne les directions régionales des affaires culturelles, l'exemple du Nord - Pas-de-Calais est symptomatique de l'énorme déficit en postes et des insuffisances qui empêchent les agents d'assumer leur mission de service public.
Le Nord - Pas-de-Calais compte 4 millions d'habitants ; sa direction régionale des affaires culturelles est la quatrième en France en volume de tâches et de crédits à gérer, et pourtant, elle n'est que la quinzième sur vingt-deux en nombre d'agents.
Les personnels ont mené une étude chiffrée très fine qui fait apparaître ce désolant constat : trente-neuf postes budgétaires devraient être créés pour faire face aux nouvelles tâches dues à l'augmentation des missions liées à la déconcentration, intégrer le personnel précaire et combler les vacances de postes.
Nous connaissons l'opiniâtreté de Mme Trautmann et sa constance à prendre à bras-le-corps cette question au sein de son ministère. Nous attendrons donc beaucoup des réponses que vous nous apporterez.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Trautmann, qui est retenue par une réunion des ministres européens de la culture, à Paris.
Vous avez, monsieur Renar, appelé son attention sur le mouvement de grève engagé par le personnel de son département ministériel. Elle me prie de porter à votre connaissance une réponse détaillée. J'espère, monsieur le président, que vous me permettrez de faire part de cette longue réponse dans son intégralité, puisque je commence avec deux minutes d'avance. (Sourires.)
Leurs révendications, qui portent essentiellement sur la création d'emplois en vue de permettre une meilleure ouverture au public des équipements culturels et de stabiliser des agents non titulaires recrutés sur crédits de vacation, rejoignent ses propres préoccupations depuis son arrivée rue de Valois.
Ce conflit lui a donné l'occasion de réaffirmer que la réduction de la précarité de l'emploi constitue pour elle un objectif prioritaire. Mais elle a souligné, à diverses reprises, que cet objectif est étroitement associé aux orientations de la politique culturelle qu'elle met en oeuvre.
Le ministère a ouvert au public ces dernières années de nombreux équipements pour lesquels les emplois ont été créés souvent tardivement ou en nombre insuffisant. Cette situation a conduit l'administration centrale et les établissements publics placés sous sa tutelle à engager, en grand nombre, des agents sur crédits de vacation. L'importance du recours à ce type de solution, outre son caractère discutable au regard des textes, engendre des difficultés sociales et fonctionnelles manifestes.
Afin de résorber l'emploi précaire, Mme Catherine Trautmann a pris, dès le début de l'année 1998, un décret qui modifie les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps de catégories B ou C. Ce dispositif permet d'ouvrir ces concours aux agents recrutés sur des crédits de vacation par le ministère ou les établissements publics administratifs qui en dépendent.
A la fin de l'année 1998, 1 104 agents, assurant des fonctions de catégorie C dans les filières de l'accueil, de la surveillance et du magasinage ainsi que dans la filière administrative remplissaient ou étaient susceptibles de remplir, à terme, les conditions pour se présenter à ces concours. A la fin de l'année 1999, 351 d'entre eux auront été ainsi stabilisés sur des emplois de titulaires, stabilisations principalement assises sur les vacances et la transformation d'emplois.
De plus, le ministère a obtenu, en 1999, sur le budget des établissements publics, outre 69 nouveaux emplois, la création d'emplois par transformation de crédits de vacation. Cette décision a permis de stabiliser 90 agents recrutés à l'origine sur ces crédits. Enfin, sont sur le point d'être contractualisés sur le budget des établissements publics concernés les agents qui répondent à un besoin permanent à temps incomplet ; 379 agents, au moins, devraient être concernés par cette mesure.
Dans le cadre du protocole d'accord signé à l'issue du conflit, Mme Trautmann a par ailleurs donné instruction à ses services, ainsi qu'aux établissements publics, de renoncer à recourir au recrutement d'agents sur crédits de vacation pour répondre aux besoins permanents du service public culturel. Cette mesure s'accompagne de diverses dispositions pour réorienter les agents engagés sur de tels besoins vers d'autres emplois. Ses services veilleront tout particulièrement à ce que l'emploi précaire ne soit pas reconstitué par recours à des nouveaux vacataires.
Enfin, en ce qui concerne la direction régionale des affaires culturelles du Nord - Pas-de-Calais, dès 1999, la ministre a pris des dispositions afin de renforcer de façon significative les effectifs permanents et de pourvoir les emplois vacants.
Ces efforts, nous le reconnaissons, demeurent toutefois insuffisants. C'est pourquoi ils doivent s'inscrire dans la durée, par la mise en oeuvre d'un processus pluriannuel de résorption de l'emploi précaire, qui ne doit pas excéder cinq années. Afin de ne pas affecter l'étendue, l'amplitude horaire et la qualité du service rendu au public, il convient que cette orientation s'accompagne de créations d'emplois au budget de la culture.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Madame la secrétaire d'Etat, les mesures que vous avez annoncées représentent effectivement une avancée. Pour autant, je ne suis pas totalement satisfait, en particulier en ce qui concerne la direction régionale des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais.
La situation que j'évoquais n'est pas sans conséquences pour les agents eux-mêmes. Ils sont confrontés à une surcharge de travail et assurer un travail de qualité relève du défi. Jusqu'à quand pourront-ils continuer ainsi ?
Cette situation a aussi des conséquences au plan culturel. Pour la DRAC de la région Nord - Pas-de-Calais, par exemple, région forte de sa vitalité en matière culturelle, des efforts plus importants qu'ailleurs doivent être accomplis en faveur de l'élargissement des publics et de la démocratisation culturelle. Il y a encore des pages blanches ! L'Etat et les collectivités territoriales doivent agir en partenariat.
Le cri d'alarme lancé par les personnels - ils sont soutenus, par les élus et par les acteurs culturels -, n'a jusqu'à présent reçu que trop peu d'écho. Hormis quelques arrivées sur des postes vacants et des redéploiements internes, aucune création de poste n'est prévue. Pourtant, en région, nous avons aussi besoin d'un Etat fort pour mener à bien sa politique et pour dialoguer - ne serait-ce que cela - avec les collectivités et les artistes.
Cela dit, je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, pour l'ensemble de votre réponse.
FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE