Séance du 29 juin 1999
M. le président.
« Art. 3. - I. -
Non modifié.
« II. - Les articles L. 380-1 et L. 380-2 du même code sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 380-1. - Toute personne résidant en France métropolitaine ou
dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime
général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature
d'un régime d'assurance maladie et maternité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
présent article.
«
Art. L. 380-2. - Non modifié.
« III. -
Supprimé. »
Par amendement n° 3, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le II de
cet article pour l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale par les mots
: « ou de la caisse des Français de l'étranger ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. Cet amendement, qui est de cohérence, concerne également les
Français de l'étranger.
J'ai le plus grand respect pour le travail qu'effectue notre collègue en ce
qui concerne les Français de l'étranger, mais je tiens tout de même à rappeler
que tous les Français qui travaillent à l'étranger ne font pas fortune. Tous ne
roulent pas sur l'or !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas réellement vécu à l'étranger :
vous y avez seulement séjourné. Moi, j'écoute ceux de nos collègues qui
représentent nos compatriotes vivant à l'étranger. Ils nous demandent
d'introduire ces dispositions dans le texte, et je le fais avec conviction
parce que je crois que les Français qui résident à l'étranger le méritent : ils
portent les couleurs de la France et nous avons besoin d'eux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rétablir le paragraphe III de l'article 3 dans la
rédaction suivante :
« III. - Les conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la
couverture des personnes qui cessent de bénéficier d'un droit aux prestations
en nature de l'assurance maladie auprès dudit régime sont définies par décret
en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. Dans le rapport de l'Assemblée nationale, il est précisé que
la situation des personnes concernées, dans le régime agricole, serait prévue
par le paragraphe II de l'article 19 du projet de loi. Nous estimons, quant à
nous, que ce paragraphe ne concerne que le stock et en aucun cas les nouveaux
flux de personnes relevant du régime agricole qui, à l'avenir, ne pourraient
plus prétendre aux prestations servies par ce régime. Il s'agit là d'une
injustice pour tous ceux qui pourraient être, à l'avenir, couverts par le
régime agricole.
Nous reprenons là un amendement qui avait été initialement déposé non par la
commission des affaires sociales mais par MM. Doublet, Gerbaud et Chérioux, car
nous estimons que les assurés du régime agricole le méritent et que le
Gouvernement a commis une erreur d'interprétation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Cet amendement, s'il était adopté, aboutirait à faire
relever de la Mutualité sociale agricole des personnes qui n'ont plus de
rapport avec ce régime. Cela ne nous paraît pas justifié. C'est pourquoi
j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4