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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 1er. - Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. »
Par amendement n° 1, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette protection complémentaire est assurée par la création d'une allocation personnalisée à la santé. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. J'ai bien écouté les propos amènes de M. le secrétaire d'Etat à la santé. (Sourires.)
Le point sur lequel nous nous opposons essentiellement, c'est le chiffrage du coût de cette réforme. Nous sommes en effet nombreux à affirmer que les 1,7 milliard de francs prévus par le Gouvernement ne suffiront pas. Mais, je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, affirmer - et le Journal officiel en fera foi - que, si le coût constaté dépassait le chiffre annoncé, l'Etat paierait un peu plus. Eh bien, j'espère que ce propos aura franchi la Seine et que M. Strauss-Kahn l'aura entendu, mais j'en doute !
En tout cas, je suis prêt à en faire le pari, les 1,7 milliard de francs ne suffiront pas, et nous pourrons le vérifier lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale des prochaines années.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre système de sécurité sociale était déresponsabilisant. Puisque vous êtes aux affaires, réformez-le ! Je vous invite à faire preuve du même courage que le gouvernement précédent, notamment à propos des retraitres. J'ai indiqué, et cela a été repris dans la presse cette semaine, que, si M. Jospin annonçait au début de l'année prochaine un calendrier de réforme des retraites, notamment de celles qui relèvent des régimes spéciaux, il ferait alors preuve d'un grand courage politique.
Là aussi, je suis prêt à prendre le pari : j'attends de voir si, le 1er janvier, M. Jospin et le gouvernemnet auquel vous appartenez annonceront une réforme des régimes de retraite telle que celle que préconise le rapport Charpin.
En ce qui concerne le médecin référent, j'ai pu contater que ce dispositif ne recueillait guère d'approbation puisque j'ai cru comprendre qu'il inspirait aussi à Mme Borvo certaines réserves.
Sur le fond, mes chers collègues, nous avons largement exprimé notre désaccord en première lecture et lors de la discussion générale avec le système proposé par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les seuils.
Je ne reviendrai pas sur les adjectifs que j'avais employés en première lecture et que M. le secrétaire d'Etat a évoqués, mais, bien entendu, je ne les renie nullement.
Je considère que l'allocation personnalisée à la santé que nous proposons est un meilleur système mais il est clair que, demain, l'Assemblée nationale retiendra finalement le texte du Gouvernement. Comme vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a une majorité et une opposition. Eh bien, l'opposition s'est opposée, mais pas aussi systématiquement que vous l'avez dit dans votre propos liminaire, afin de souligner les carences du texte gouvernemental.
Dans quelques semaines, quand, notamment, toutes les personnes âgées qui perçoivent aujourd'hui le minimum vieillesse ou les personnes handicapées se rendront compte qu'elles ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle, nous leur dirons qu'elles le doivent au Gouvernement, qui s'est entêté dans un système qui n'était pas bon !
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Charles Descours, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 1, nous réaffirmons la nécessité de la création d'une allocation personnalisée à la santé, proposant de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français résidant à l'étranger bénéficient également du droit à la couverture maladie universelle. Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et précisera notamment les seuils de revenus donnant accès à ce droit ainsi que les organismes habilités à gérer la couverture maladie universelle pour les Français de l'étranger. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de faire bénéficier les Français résidant à l'étranger du droit à la couverture maladie universelle.
Pour ce faire, nous rétablissons le texte tel qu'il avait été rédigé en première lecture, à l'exception de la disposition concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, que l'Assemblée nationale a retenue mais en la déplaçant à l'article 38.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. On ne peut retenir l'argument invoqué par le Gouvernement pour rejeter l'extension de la CMU aux Français de l'étranger, à savoir que cette disposition remplacerait le critère de résidence par celui de nationalité.
En effet, le principe de l'extension aux Français résidant hors de France de l'assurance maladie dans son ensemble est formellement appliqué depuis plusieurs décennies. On ne comprendrait pas, d'un point de vue juridique, qu'une modalité de l'assurance maladie soit l'objet d'une exclusion, pour cette raison.
J'ajoute que les Français de l'étranger sont des Français à part entière et qu'il ne convient pas de faire une discrimination sur une question aussi vitale.
A partir du moment où l'extension de ce droit est limitée aux allocataires de l'aide sociale du ministère des affaires étrangères, elle paraît non seulement raisonnable mais juste.
Nous vivons une époque de mondialisation. L'emploi, première préoccupation des Français, dépend beaucoup de l'exportation. La moitié de notre production industrielle est destinée à l'étranger, rappelait M. Dondoux, secétaire d'Etat au commerce extérieur, le 23 juin dernier à l'Assemblée nationale. Il convient donc de favoriser le départ de Français à l'étranger, où ils sont en nombre insuffisant.
Enfin, je remercie le Sénat d'avoir appuyé cette revendication et la commission des affaires sociales de proposer de rétablir cette disposition après sa suppression à l'Assemblée nationale.
Je souhaite vivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez d'étudier un dispositif spécifique permettant d'étendre la CMU aux Français de l'étranger allocataires de l'aide sociale.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'approuve tout à fait les propos qui viennent d'être tenus par M. Durand-Chastel et je remercie, moi aussi, M. le rapporteur d'avoir déposé un amendement de cette nature.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour un Gouvernement qui se dit le champion de l'égalité de traitement, non seulement des Français sur l'ensemble du territoire national mais aussi, plus largement, de tous ceux qui ont la nationalité française, voilà une drôle de conception !
Il y aurait donc deux catégories de Français : ceux qui vivent en métropole et ceux qui vivent à l'étranger, les premiers bénéficiant des droits ouverts par le présent projet de loi, les seconds en étant exclus !
Il est tout à fait logique que M. le rapporteur dépose un amendement élargissant le dispositif à nos compatriotes expatriés et je suis surpris que vous puissiez émettre un avis défavorable d'une façon aussi péremptoire et lapidaire. C'est faire bien peu de cas de tous les Français qui vivent à l'étranger, qui y représentent la France et qui peuvent éprouver, à un moment ou à un autre de leur vie, des difficultés : celles-ci devraient leur donner droit à des soins qui leur sont aussi nécessaires qu'à tous les Français qui vivent en métropole.
Je suis vraiment étonné de la légèreté du Gouvernement dans sa réponse !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, nous avons déjà évoqué cette question, mais sans doute votre mémoire vous fait-elle défaut !
Il n'y a aucune légèreté de la part du Gouvernement. C'est simplement pour éviter d'allonger inutilement les débats que je me suis contenté d'indiquer que le Gouvernement était défavorable à cet amendement. Nous ne pouvons tout de même pas faire comme si nous nous rencontrions pour la première fois !
En première lecture, nous avons reconnu que, en particulier pour les allocations d'aide sociale du ministère des affaires étrangères, un problème se posait et qu'il fallait l'étudier. Votre collègue Mme Cerisier-ben Guiga est précisément chargée de ce travail, vous le savez parfaitement ; elle va nous faire des propositions.
Monsieur Vasselle, j'ai beaucoup travaillé à l'étranger, et comme médecin. Je sais donc un peu ce qui s'y passe !
M. Alain Vasselle. On peut se poser la question !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Alain Vasselle. Heureusement que nous sommes là pour les Français de l'étranger !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 3




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