Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 6. - I, II et III. - Non modifiés.
« IV. - Supprimé. »
Par amendement n° 6, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir le paragraphe IV de cet article dans la rédaction suivante :
« IV. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 612-4 et l'article L. 615-8-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le Gouvernement prétend qu'il ne veut pas faire de discrimination entre les Français. Nous avons vu ce qu'il en était pour les Français de l'étranger !
Le Gouvernement a fait supprimer par sa majorité à l'Assemblée nationale le paragraphe IV de l'article 6 que nous avions inséré lors de la première lecture par le biais d'un amendement de notre collègue M. Chérioux. S'il n'était pas adopté, pour un même revenu, un assuré affilié au régime général sur critère de résidence ne paierait pas de cotisation alors qu'un travailleur indépendant affilié à la CANAM paierait environ 4 000 francs par an. Voilà l'égalité entre les Français que défend le Gouvernement !
C'est pourquoi nous qui défendons réellement l'égalité entre les Français, nous vous proposons de rétablir le paragraphe IV de l'article 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est scandaleux !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas scandaleux : c'est logique.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis encore surpris de cette position rapide et péremptoire du représentant du Gouvernement en la personne de M. Kouchner. Ainsi des artisans, contrairement à d'autres, vont devoir acquitter une cotisation.
Veut-on prendre des mesures qui favorisent les activités artisanales, favoriser l'emploi, diminuer les charges ou veut-on continuer à charger la barque et à mettre en difficulté tout un pan de notre économie ?
Je souhaite donc que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 8 bis