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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 13. - I à III. - Non modifié.
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-2. - I. - La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, en 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2000.
« Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
« L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :
« 1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;
« 2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.
« Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1° et 2° par la population de la commune en 1999.
« II. - Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.
« Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999. La différence entre le montant définitif de la participation et son montant initial arrêté en 1999 est imputée sur la dotation forfaitaire des communes au titre de 2001.
« Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
« III. - Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
« A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue comme la dotation forfaitaire.
« Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds sont réparties en application de l'article L. 3334-7-1.
« Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est celle définie à l'article R. 114-1 du code des communes. »
« V. - L'article L. 2334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-3 et le montant de la dotation prévue à l'article L. 3334-1 après application de l'article L. 3334-7-1. »
« VI. - 1. L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : "Concours particuliers". »
« 2. Cette même sous-section 4 est complétée par un article L. 3334-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-7-1. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L. 2334-7-2.
« En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.
« A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
« En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7-2. La différence entre le montant des participations visées au deuxième alinéa du présent article et le montant définitif arrêté en 2000 est imputé sur cette dotation au titre de 2001. »
« 3. Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-9 du même code, les mots : "après déduction du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7" sont remplacés par les mots : "après déduction des concours particuliers prévus à la sous-section 4".
« VII. - Après l'article L. 3413-1 du même code, il est inséré un article L. 3413-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3413-2. - Les dispositions des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département. »
« VIII. - 1. Au quatrième alinéa de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "et précise les critères selon lesquels les communes sont amenées à participer aux dépenses" sont supprimés.
« 2. Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "et sous réserve de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée" sont supprimés.
« 3. L'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.
« 4. Le 11° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Sur cet article, la parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 13, un effet collatéral de l'introduction de la couverture maladie universelle, à savoir la suppression des contingents communaux, ces financements croisés qui datent de la IIIe République et qui ont été améliorés, si l'on peut dire, en 1955. Après cette suppression, il ne restera plus que les contingents communaux versées au service départemental d'incendie et de secours, le SDIS qui devront bien un jour être également supprimés, mais peu importe.
Je comprends très bien la nécessité de la mesure qui nous est soumise pour la première fois à l'occasion de cette nouvelle lecture. En effet, l'introduction de la CMU réduisait les dépenses d'aide sociale des départements et, par conséquent, les contingents d'aide sociale, ce qui créait une moins-value de l'ordre de un milliard de francs au moins pour les départements.
Je me réjouis que les associations d'élus, l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et le Gouvernement se soient mis d'accord pour sortir par le haut de ce débat et tranchent ainsi le noeud gordien que l'on n'avait pas su trancher en 1983 et en 1984.
Cela ne veut pas dire que toutes ces mesures fort complexes sont satisfaisantes ; mais elles doivent permettre de résoudre à la fois un problème définitif et un problème transitoire.
S'agissant de la solution définitive, je vois deux avantages à ces mesures.
Le premier avantage est certainement la clarification des compétences : les départements sont totalement responsables de l'aide sociale ; s'ils font des « plus », il est normal que ce soit à eux d'en assurer le financement.
Quant aux communes, elles sont de moins en moins intéressées à la définition de ce que l'on appelle les bénéficiaires de l'aide sociale du fait de la réforme des commissions cantonales. Il n'y a plus de raison de leur faire payer un « ticket modérateur ».
Il existe un second avantage en matière financière : pour les communes, le fait que la retenue sur la DGF soit indexée sur cette même DGF aboutira à ce que, globalement, cette retenue sur la DGF croîtra moins vite que les anciens contingents d'aide sociale. La contrepartie est cependant que les départements verront leurs recettes croître également moins vite.
Mais des inconvénients existent également pour certaines catégories de collectivités locales. J'en vois deux types.
Le premier a été excellemment souligné par M. le rapporteur ainsi que par M. le rapporteur pour avis : la répartition telle qu'elle est aujourd'hui n'évoluera plus ; elle ne reflétera pas l'évolution ultérieure des potentiels fiscaux mais également celle de la population, à la suite du recensement.
J'en viens au second inconvénient : la correction de certaines inégalités jugées inacceptables pour 250 communes risque de nous faire oublier l'origine de ces dernières, à savoir, essentiellement, la diversité des politiques menées par les départements.
Si, dans un département comme celui des Bouches-du-Rhône, par exemple, certaines communes subissaient une pression très forte en matière de contingents communaux d'aide sociale, c'était peut-être parce que ce département avait adopté un pourcentage de participation des communes aux dépenses d'aide sociale de l'ordre de 30 %, ce qui lui permettait de voter un taux de taxe professionnelle faible.
Il faudra donc veiller à ne pas oublier l'origine de ces inégalités au cours de la discusssion.
Je sais que la réduction de ces inégalités a un coût qui sera mutualisé, c'est-à-dire supporté par l'ensemble des départements y compris ceux, comme l'Ille-et-Vilaine, où aucune commune ne bénéficiera d'une réduction, ce qui leur vaudra, j'en sûr, une reconnaissance éternelle de Marseille, monsieur le président !
Voilà donc pour la solution définitive, dans laquelle les avantages me paraissent tout de même supérieurs aux inconvénients, la clarification étant assurément indispensable.
Il reste cependant un problème transitoire, qui n'est pas résolu par le texte adopté par l'Assemblée nationale : il ne faut pas que les communes supportent, au cours de l'an 2000, deux fois la même dépense. Les communes devront payer une première fois sur leur DGF une perte de recettes égale au contingent d'aide sociale de l'année passée. En outre, du fait de mécanismes variables suivant les départements, elles devront supporter le solde des contingents de 1999.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un contingent de 100 millions de francs dans un département, rien n'indique que ces 100 millions de francs, qui ont été bien inscrits en recettes au compte administratif du département, ne seront pas payés en partie par les communes l'année suivante. Il ne faudrait donc pas que les communes, du fait de cette réforme, paient une première fois les 100 millions de francs par réduction de leur DGF et versent en plus le solde du contingent de l'année précédente.
Je sais que le Gouvernement a été sensible à ce problème. Je sais également que MM. Oudin et Mercier proposent des solutions. Je ne suis pas certain que le dispositif présenté soit tout à fait complet.
Je souhaite par conséquent que la discussion permette d'éclairer ce problème, car il serait déplorable que la suppression des contingents se traduise par une mesure que les communes rejetteraient si elles subissaient, l'année prochaine, des débordements de l'ordre de 20 %, de 30 %, voire de 40 % de leurs charges.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je voudrais m'assurer que le transfert des contingents à travers la DGF n'aura pas d'effets pervers pour certains départements. En effet, il ne faudrait pas que, dans un département dit « riche », tel celui du Bas-Rhin, par exemple, que je représente ici, département dont la DGF est diminuée de 15 % pour des raisons de solidarité, le transfert du contingent à travers la DGF ait pour résultat une imposition de 15 %, au titre de la solidarité, de cet abondement de la DGF, et donc un transfert de solidarité supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. L'article 13 a donc pour objet de supprimer les financements croisés de l'action sociale entre les départements et les communes.
Le projet de loi sur la couverture maladie universelle rend obligatoire cette suppression. Sans cela, le Gouvernement étant incapable de faire payer la part que les communes prenaient dans la couverture d'assurance maladie personnelle, il s'ensuivrait pour les départements une perte d'un peu plus de 1,2 milliard de francs, ce qui serait tout naturellement excessif et peu réaliste.
L'Assemblée natinale a donc adopté un amendement déposé par le Gouvernement et visant à supprimer ce contingent en reprenant les principes présentés devant le Sénat lors de la première lecture, principes que nous n'avions pas pu traduire en termes de droit positif.
Cet amendement du Gouvernement a reçu un accord non pas unanime, mais majoritaire, de chacune des associations représentant les collectivités locales, qu'il s'agisse de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, de l'Association des maires de France, l'AMF, ou de l'Association des maires de grandes villes, l'AMGV.
Cet amendement présente, certes, un avantage, mais il comporte également, me semble-t-il, quelques inconvénients.
S'agissant de l'avantage, il supprime le contingent communal d'aide sociale, le financement croisé qui n'a plus de raison d'être et qui est contraire à l'esprit même de la décentralisation : on fait voter par une collectivité, le conseil général, une politique sociale, et on demande à d'autres collectivités d'en financer une partie. C'est tout à fait contraire, je le répète, à l'esprit de la décentralisation, et il n'y a pas de justification rationnelle à l'existence du contingent communal. Si cette justification existait naguère, lorsqu'une véritable étude des droits à être pris en charge par l'action sociale était effectuée, l'automaticité des droits mise en place depuis par de nombreux textes, notamment celui de 1992, a abouti à ce que les commissions d'admission ne jouent plus qu'un rôle relativement faible en la matière.
Par conséquent, les mesures proposées par cet amendement sont satisfaisantes sur le plan des principes de la décentralisation.
Toutefois, l'amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale présente des faiblesses.
Tout d'abord, le contingent communal est réparti dans chaque département suivant des règles propres qui sont parfois critiquables, dans la mesure où elles conduisent parfois à une répartition particulièrement lourde pour certaines communes. Et les tentatives locales en vue de remédier à cette situation ont échoué.
Le Gouvernement a été sensible aux critiques notamment formulées - à juste titre, d'ailleurs, il faut bien le dire - par l'Association des maires de grandes villes.
Une péréquation a été mise en place, laquelle représente un coût de 260 millions de francs. Bien entendu, la première faiblesse de ce texte réside dans le fait que le Gouvernement a demandé aux départements de se répartir entre eux le financement de la péréquation, l'Etat se bornant à poser les règles de cette dernière.
Certes, on peut considérer que, si les situations locales avaient connu une amélioration, cela se serait traduit ainsi. Mais c'est la loi qui va mettre à la charge des départements cette solidarité. Si, tout à l'heure, nous votons l'amendement de notre collègue Alain Vasselle, qui est extrêment intéressant, la solidarité mise à la charge des départements sera un peu plus importante.
L'article 13, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, appelle une seconde critique, plus profonde : la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte la complexité des situations. En effet, le contingent communal d'aide sociale constitue une affaire de terrain, et les situations diffèrent d'un département à l'autre. Certains départements appellent un contingent mais en perçoivent un autre. Cela peut engendrer des décalages importants entre, d'une part, le contingent appelé, inscrit en recettes au budget du département, et, d'autre part, le contingent payé par les communes.
Or, la suppression en l'an 2000 du contingent pourrait se traduire, lorsqu'il y a un tel décalage, par le fait que la commune serait parfois amenée à payer deux fois : elle perdrait de la DGF et devrait en outre payer l'arriéré.
Divers amendements ont été déposés à l'article 13, notamment par le Gouvernement, par M. Fréville et par moi-même. Ces amendements ne sont pas opposés les uns aux autres, mais se complètent.
L'amendement n° 90 permet de remédier à toutes les situations. Il dispose en effet que les difficultés qui ne sont pas résolues par la loi le seront dans le cadre de chaque département, par une convention qui régira les relations financières entre le département et les communes.
Le Sénat, dans cette affaire, peut parfaitement jouer son rôle, en proposant, en vue de tenir compte de la réalité des situations de chaque département et de chaque collectivité locale, un système qui, dans son principe, supprime le contingent d'aide sociale et instaure une péréquation faisant disparaître les situations les plus aberrantes. Je pense à cet égard au cas de certaines communes qui payaient beaucoup et qui vont voir leur contingent baisser de 30 millions de francs, ce qui dit bien dans quelle situation elles se trouvaient. Si le Sénat approuve les amendements qui lui sont proposés ce soir, il tiendra compte de la situation du terrain et il pourra ainsi, comme c'est son rôle, rendre service aux collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes intervenus en première lecture sur cet article important qui traite du financement du dispositif de la CMU en procédant notamment au transfert des départements vers l'Etat des sommes jusqu'alors mises à disposition des départements pour assumer les dépenses en matière d'aide médicale. Nous avons insisté sur le fait que cette recentralisation des compétences, bénéfique en termes d'égalité des droits sur l'ensemble du territoire, soulevait tout de même, quant aux retours des financements afférents, quelques inquiétudes. M. Michel Mercier vient d'ailleurs de démontrer qu'il pouvait s'agir d'une fausse bonne solution dans la mesure où les problèmes n'étaient pas tous réglés.
Le Gouvernement a donc fait un choix simple : l'Etat récupérera l'équivalent des dépenses nettes d'aide médicale constatées au compte administratif de l'exercice 1997, réduites pour chaque département d'un forfait de 5 %.
Ce choix assurant a priori une certaine solidarité entre les départements riches et les départements pauvres qui, comme les autres collectivités devront demain assumer pleinement leur rôle pour compenser les effets de seuil du dispositif de la CMU, nous a semblé pouvoir être en réalité pénalisant pour les départements qui, s'étant engagés très au-delà de leurs obligations légales, ont consenti des efforts financiers considérables par nécessité ou par volonté politique.
C'est pourquoi, lors de la première lecture, dans un souci d'équité, nous avions déposé un amendement créant un fonds de solidarité, visant à corriger les inégalités inhérentes aux modalités retenues par le Gouvernement. Nous aurions ainsi pu redistribuer à certains départements, en fonction de critères sociaux, du poids des charges d'action sociale, une partie de la dotation générale de décentralisation récupérée par l'Etat.
Je regrette que, sur ce point particulier, les débats en deuxième lecture n'aient pas permis d'avancer davantage.
En revanche, le groupe communiste républicain et citoyen accueille favorablement - nous l'avons dit - le fait que le Gouvernement soit parvenu à apporter des éléments de réponse en ce qui concerne le devenir des contingents communaux d'aide sociale.
Evidemment, étant donné l'importance de la réforme proposée, qui va bien au-delà du seul problème des sommes versées par les communes au titre des dépenses d'aide médicale puisque les contingents communaux sont supprimés dans leur globalité, nous aurions souhaité avoir plus de temps pour examiner cette question capitale. En effet, le problème restera pendant dans certains départements, car il faudra finalement improviser, ou à tout le moins mettre en place des règlements applicables à chacun de ces départements.
Sur le fond, le texte proposé est le fruit d'un accord équilibré avec les collectivités concernées, qui voulaient une compensation franc pour franc, et il a le mérite de mettre un terme aux financements croisés en clarifiant la compétence de chacun.
Au-delà de la simplification, enfin, ces dispositions permettront de mettre fin, au moins partiellement, à des inégalités insupportables. A cet égard, nous sommes sur la voie permettant de mettre un terme aux disparités les plus flagrantes.
Nous avons tous dénoncé les modes souvent injustes de calcul et de répartition des contingents communaux, ainsi que les disparités énormes qui existent entre les communes au sein d'un même département ou d'un département à l'autre.
En ce qui concerne les communes urbaines, où se concentrent les grands ensembles et les difficultés sociales et qui contribuent davantage, parce qu'elles comptent plus de pauvres, plus de travailleurs précaires, il était nécessaire que la solidarité entre collectivités puisse enfin jouer ; une certaine péréquation en matière de dotations de l'Etat aux collectivités locales devait être mise en oeuvre. Mais les problèmes demeurent !
Globalement, nous souscrivons à la démarche proposée, ce qui nous conduira à voter l'article 13.
Par principe, nous pensons que le fait de prévoir un recours direct à la fiscalité locale lorsque la dotation forfaitaire d'une commune est insuffisante pour absorber la suppression du contingent d'aide sociale crée un précédent qui peut se révéler dangereux pour ces collectivités, qui sont au nombre de cinquante-neuf.
Enfin, il aurait été souhaitable que le dispositif intègre les effets de la mise en oeuvre des résultats du recensement de la population de 1999, à l'instar du mécanisme présenté par l'amendement Boyer, afin d'éviter de pénaliser les communes dont la population a diminué.
M. le président. Mes chers collègues, trois orateurs doivent encore s'exprimer sur cet article 13. Or le président de la commission des affaires sociales doit réunir cette dernière. Je demande donc à chacun d'être concis.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, le sujet est tout à fait important. On ne peut pas escamoter la discussion alors que les collectivités territoriales sont concernées et que, pour les communes, la dotation globale de fonctionnement risque d'être réduite à une sorte de dotation d'ajustement des plus et des moins dans leurs relations avec les conseils généraux ou avec l'Etat. De plus, nous allons toucher au principe même de l'automie financière des communes, puisque l'on prélèvera, le cas échéant, sur les impôts directs locaux.
Dans ces conditions, monsieur le président, je vous propose d'arrêter dès maintenant la présente discussion.
M. Charles Descours, rapporteur. Oui !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous allons ainsi pouvoir réunir immédiatement la commision des affaires sociales pour examiner les amendements qui ont été déposés sur le titre IV. A défaut, nous serions amenés à demander une suspension de séance vers minuit pour poursuivre l'examen desdits amendements, ce qui, vous en conviendrez, ne serait de bonne méthode.
Je propose donc que nous interrompions immédiatement nos travaux pour que la commission des affaires sociales puisse se réunir.
M. le président. Monsieur Delaneau, MM. Adnot et Hoeffel m'ont fait savoir que leur intervention serait très courte. Quant à M. Vasselle, il acceptera sans doute d'intervenir à la reprise de la séance à vingt-deux heures.
M. Alain Vasselle. A vingt-deux heures trente, monsieur le président !
M. le président. Non, mon cher collègue, car nous prendrions alors du retard pour la séance de demain matin.
M. Alain Vasselle. A vingt-deux heures quinze, alors !
M. le président. Soit ! Si cela vous convient, à vingt-deux heures quinze. Ainsi, M. le président de la commission des affaires sociales aura satisfaction.
Pour le moment, la parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je serai bref, comme à mon habitude.
Vraiment, cet article 13 est l'illustration même d'une réforme bâclée dont personne n'a apprécié les conséquences.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Philippe Adnot. Je vais donc vous parler un peu des conséquences de ce texte.
Je n'évoquerai que d'un mot la suppression du ticket modérateur : chacun aura l'occasion de se rendre compte de l'inflation de la dépense, car plus personne ne sera responsable, alors même que nous avions très souvent, avec les communes, des responsabilités partagées dans ce domaine. (M. Alain Vasselle applaudit.)
Par ailleurs, on nous avait dit qu'il s'agirait d'une réforme au franc le franc ; mais tel ne sera pas le cas, et je vais en donner quelques exemples.
Je me suis livré à une petite simulation sur l'ensemble des départements français : si nous avions appliqué la règle qui nous est proposée depuis trois ans, il faut que vous sachiez, mes chers collègues, qu'à l'heure actuelle le différentiel entre l'évolution de la DGF et l'évolution des dépenses sociales serait de 1,677 milliard de francs. Les chiffres peuvent être vérifiés et je peux les verser au dossier si vous le souhaitez ! Rendez-vous compte : 3 % de différentiel la première année, auxquels s'ajoutent 3 % la deuxième année, et ainsi de suite : très rapidement, vous arrivez à des sommes colossales.
Et je n'ai pas encore pris en compte le fait que, l'année prochaine, la DGF aura un taux d'évolution nul, alors que les effets des 35 heures se feront sentir sur toutes les associations qui travaillent dans le domaine social et feront naturellement exploser les prix de journée.
Chacun ici doit être parfaitement conscient de ce qui va se passer : au bout de trois ans, c'est un manque à gagner de plus de 1,5 milliard de francs qui pèsera sur la comptabilité des départements. Voilà ce que les communes auront finalement gagné !
Dans ces conditions, je considère qu'il est particulièrement injuste et inapproprié de venir au secours des mauvais gestionnaires en leur apportant 260 millions de francs alors que ce n'est pas nécessaire. Ce n'est tout de même pas de la faute des départements qui ont bien géré si, dans certains départements, les calculs n'ont pas été revus et si on a laissé des différentiels trop importants s'installer entre communes !
Les choses doivent se régler localement, ainsi que le prévoit l'accord auquel sont parvenus les communes et les départements.
J'en ai terminé, monsieur le président ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 13 pose incontestablement un problème dans un certain nombre de départements, ainsi que l'a souligné notre collègue Francis Grignon tout à l'heure ; notre collègue Michel Mercier a essayé de nous donner des éléments rassurants, mais un doute subsiste.
Il n'est pas question de remettre en cause le principe même de solidarité auquel sont soumis certains départements, mais il ne faudrait pas que l'intégration de la compensation dans la DGF aboutisse à une ponction supplémentaire.
Voilà pourquoi je souhaite - et je crois que le moment des clarifications est venu - que des mesures transitoires précises soient prévues et que toutes garanties puissent nous être données, non seulement pour l'an 2000 mais aussi au-delà, si nous voulons éviter le doute et aborder cette réforme sur des bases claires. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux...
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur le rapporteur, il faut être logique : vous souhaitez que l'on aille vite et vous demandez la parole à tout instant !
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite répondre dès maintenant à M. Hoeffel, car je crains qu'il ne soit plus présent à la reprise de la séance. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Daniel Hoeffel. Mais si !
M. le président. Répondez-lui tout de même, monsieur le rapporteur !
M. Charles Descours, rapporteur. Je tiens à rappeler à M. Hoeffel que la commission et son rapporteur n'avaient pas voulu intervenir en première lecture sur cet article, considérant que la concertation qui était en cours entre la direction générale des collectivités locales, l'Association des départements de France, l'Association des maires de grandes villes de France et l'Association des maires de France donnerait peut-être lieu à un accord.
Cet accord est intervenu entre la première lecture et la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et l'article 13 tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale est le fruit de cet accord.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. C'est exact !
M. Charles Descours, rapporteur. Nous allons examiner tout à l'heure un certain nombre d'amendements, et sans doute discuter de certains écueils qui n'ont pas encore été évoqués concernant cette fois-ci les communes et non plus les départements. Voilà où cela nous mène quand on légifère comme cela ! On doit revenir ensuite sur les accords qui ont été passés et sur les dispositions qui en ont résulté.
Ce sera d'ailleurs également le cas tout à l'heure pour les pharmaciens - sujet où l'Alsace et la Moselle sont encore au coeur du débat ! - et, là aussi, notre discussion promet d'être longue.
Les conditions dans lesquelles ces deux sujets ont été traités - au détour d'un projet de loi discuté en urgence, qui plus est - sont telles que, lors d'un prochain DMOS ou lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, que j'espère rapporter devant le Sénat, nous reviendrons sur les dispositions que nous aurons votées ce soir parce que nous en verrons alors les effets pervers.
Dans l'état actuel des choses, nous entérinons ce que nous proposent M. Michel Mercier, un certain nombre de nos collègues et le Gouvernement, et nous en discuterons à partir de vingt-deux heures quinze, monsieur le président, si vous le voulez bien.
M. le président. Vous permettrez quand même au maire d'une grande ville qui verse 500 millions de francs par an au conseil général des Bouches-du-Rhône au titre du contingent d'aide sociale de suivre très attentivement ce débat !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)




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