Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 29 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. Par amendement n° 13, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « à une couverture complémentaire dans les conditions prévues à l'article L. 861-3 » par les mots : « à une allocation personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus ».
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de ce texte, de remplacer les mots : « de la protection complémentaire » par les mots : « de l'allocation personnalisée à la santé ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le débat est le même que pour l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je ferai la même réponse que précédemment, en ajoutant que le mot « dégressive » remet en question l'ensemble du dispositif.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans les premier et deuxième alinéas du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à charge », d'insérer les mots : « effective et permanente ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement vise à insérer les mots : « effective et permanente », afin que les règles régissant l'allocation personnalisée à la santé soient harmonisées avec le droit des prestations familiales. L'amendement tend donc à reprendre le droit de la famille, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 14. En effet, la notion de « personnes à charge » vise essentiellement les personnes qui, en dehors du bénéficiaire, de son conjoint, de son concubin ou de toute personne ayant demandé le bénéfice des dispositions de la loi relative au PACS, sont comprises dans le foyer. (Exlamations sur les travées du RPR ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Charles Descours, rapporteur. Relative au quoi ? Ai-je bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat ? C'est quoi, cette méthode ? Vous ne faites tout de même pas référence à une loi qui n'est pas votée ! Je croyais que nous devions examiner ce texte demain !
Monsieur le sectéraire d'Etat, vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. le président. L'heure n'est pas aux désirs ! (Sourires.)
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Bref, monsieur le président, je suis défavorable à l'amendement n° 14 ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Descours, rapporteur. Je n'ai pas été convaincu par l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat ! (Rires.)
M. le président. Nous l'avions bien compris, mon cher collègue !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 861-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli