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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 15, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « la protection complémentaire en matière de santé », par les mots : « l'allocation personnalisée à la santé ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit toujours de substituer l'allocation personnalisée à la santé à la protection complémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Même rejet, hélas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « à la protection complémentaire en matière de santé » par les mots : « au montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé, leur permettant un accès gratuit à la couverture complémentaire ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. S'agissant des RMIstes, nous complétons notre dispositif pour tenir compte des modifications que nous avons adoptées, afin que le montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé permettre un accès gratuit à la couverture complémentaire. Nous nous en sommes abondamment expliqués au début de la présente séance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous proposons de revenir au texte de première lecture : le projet duGouvernement comporte deux plafonds, un pour la couverture de base, l'autre pour la couverture complémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Peronne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 861-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE




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