Séance du 29 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 22, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-4, de supprimer les mots : « , à leur choix ».
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa de ce texte :
« a) par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une section d'assurance complémentaire maladie régie par l'article 1049 du code rural, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ; ».
III. - De rédiger comme suit le dernier alinéa de ce texte :
« b) auprès des caisses primaires d'assurance maladie du régime général, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le texte du Gouvernement instaure une distorsion entre les organismes de base, qui ont le droit de faire de la couverture complémentaire, et les organismes complémentaires, qui n'ont pas le droit de faire de la couverture de base.
C'est un très grand changement de la philosophie de la sécurité sociale depuis sa création voilà cinquante ans. La sécurité sociale servirait des prestations différentes en fonction du revenu des assurés. Cela est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale et probablement incompatible avec le droit européen.
La commission propose donc de rétablir son texte de première lecture : les organismes de base font de la couverture de base et les organismes complémentaires de la couverture complémentaire. Il ne faut pas mélanger les genres comme le fait le texte du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère son texte ; il est défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 861-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE