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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 26, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir le texte présenté par l'article 2° pour l'article L. 861-5-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante :
« Art. L. 861-5-1. - L'allocation personnalisée à la santé est exonérée de la contribution prévue à l'article L. 136-1, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte issu de nos travaux en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 861-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 861-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE




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