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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 28, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale :
« Les organismes mentionnés au a) de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte issu de la première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 861-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE




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