Séance du 29 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par
le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-7 du code de la
sécurité sociale :
« Les organismes mentionnés au
a) de l'article L. 861-4 qui souhaitent
participer à la protection complémentaire des bénéficiaires de l'allocation
personnalisée à la santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé
par arrêté. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. Il s'agit de revenir au texte issu de la première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 861-7 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 861-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE