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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. L'article 36 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 61, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Les litiges" sont insérés les mots : "En cours ou". »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Nous proposons de rétablir le texte issu des travaux du Sénat en première lecture.
Il s'agit ici d'un point de droit. Les dispositions que le Sénat avait adoptées et que l'Assemblée nationale a supprimées sont liées à une décision du tribunal des conflits en date d'octobre 1997. Seul le législateur pouvait permettre d'apporter une réponse à la situation engendrée par cette décision, qui, semble-t-il, a créé quelques difficultés redoutables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 37




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