Séance du 29 juin 1999
M. le président.
« Art. 37
bis. - I. - Après l'article L. 710-7 du code de la santé
publique, il est inséré un article L. 710-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 710-8. - Il est créé un groupement pour la modernisation du
système d'information hospitalier, constitué sous la forme de groupement
d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires. Les
établissements de santé privés peuvent adhérer à ce groupement.
« Ce groupement, constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, est
chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système
d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à
l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les
établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du
présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n°
82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France. La convention constitutive du
groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des
affaires sociales.
« Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil
d'administration. Les représentants désignés par l'organisation représentative
des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein
de chacune de ces instances. »
« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la
réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements
effectués sur ce fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du
groupement. Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de
droit de timbre ou d'enregistrement.
« Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les
conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et
au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la
dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son
objet. »
« II. - Après l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, il est
inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 211-9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de
la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France, les groupements
d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de
santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un
comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes
dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du présent
code, dès lors que les établissements ou autres collectivités ou organismes
soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément
ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
-
(Adopté.)
Article 37 ter