Séance du 29 juin 1999
M. le président. L'article 37 quaterdecies A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 68, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 595-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 595-7-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 595-7-1-A. Par dérogation à l'article L. 595-1 et dans le cadre de fédérations médicales et pharmaceutiques interhospitalières créées conformément à l'article L. 713-11-3, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à assurer certaines des activités décrites à l'article L. 595-2 pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
« Cette autorisation est donnée par le préfet de département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission propose de rétablir des dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture dans une rédaction quelque peu différente.
Il s'agissait d'un amendement, défendu par notre collègue Jean-Louis Lorrain en première lecture, qui visait à permettre aux pharmacies à usage interne des établissements de santé d'entrer dans les fédérations médicales hospitalières, ce qui, actuellement, n'est pas autorisé par la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quaterdecies A est rétabli dans cette rédaction.
Article 37 quaterdecies