Séance du 29 juin 1999
M. le président.
« Art. 37
quaterdecies. - I. - Après le premier alinéa de l'article L.
714-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de santé peut également être interhospitalier
lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de
santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transfèrent une partie de leurs
missions de soins prévues aux articles L. 711-1 et L. 711-2. Un même
établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul
établissement public de santé interhospitalier. »
« II. - 1. Après le dixième alinéa de l'article L. 714-2 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories
mentionnées aux 1°, 5° et 6° sont désignés, en leur sein, par les conseils
d'administration des établissements fondateurs. »
« 2. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "intercommunaux
et interdépartementaux" sont remplacés par les mots : "intercommunaux,
interdépartementaux et interhospitaliers".
« III. - L'article L. 714-4 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 19° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un
établissement public de santé interhospitalier. »
« IV. - Dans l'article L. 714-16 du même code, après le treizième alinéa
(11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics
de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
« V. - L'article L. 714-18 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un
établissement public de santé interhospitalier. »
Par amendement n° 69, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur. Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer
une disposition qui autorise la création d'établissements publics de santé
inter-hospitaliers, disposition redondante avec les autres formes de
coopération interhospitalière existantes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37
quaterdecies est supprimé.
Article 37 quindecies