Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 37 tervicies. - Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, même si ceux-ci leur sont apportés par la personne elle-même. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu un contrat de protection complémentaire en matière de santé et pendant toute la durée de celui-ci.
« Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
Par amendement n° 79, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent demander à une personne de se soumettre à un examen de ses caractéristiques génétiques, ni poser de question relative à un tel examen. Ils ne peuvent demander communication des résultats d'un tel examen ni utiliser ces résultats.
« Le non-respect des dispositions de l'alinéa ci-dessus est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en ce qui concerne la protection des personnes qui sont censées se soumettre à un examen pour connaître leurs caractéristiques génétiques.
Comme ces dispositions sont protectrices, je m'étonne, une fois de plus, que l'Assemblée nationale n'ait pas jugé bon de les maintenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 tervicies est ainsi rédigé.
Article 37 sexvicies