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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 tricies. - Après l'article L. 794-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 794-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 794-6-1. - Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. »
Par amendement n° 80, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 794-6-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de ces comités et leur président sont nommés par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement concerne les conditions de nomination des membres des comités d'experts assistant l'agence de sécurité des aliments à laquelle chacun sait que je porte une attention particulièrement bienveillante. Il tend à en revenir à la rédaction adoptée par la Haute Assemblée en première lecture et, plus précisément, à reconnaître l'autorité du directeur général qui est nommé en conseil des ministres et qui prend ses décisions au nom de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 tricies, ainsi modifié.

(L'article 37 tricies est adopté.)

Article 37 duotricies




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