Séance du 29 juin 1999
M. le président. L'article 37 duotricies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 81, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan d'activité et le bilan financier des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Ces dispositions concernent les conditions d'application de la loi du 20 décembre 1988.
N'ayant pas pu obtenir jusqu'à présent, malgré des demandes répétées, des éléments d'information sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, nous proposons d'obliger le Gouvernement à présenter chaque année un rapport sur le fonctionnement et le financement de ces comités. Le Gouvernement devra bien se plier à cette astreinte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 duotricies est rétabli dans cette rédaction.
« TITRE V
« ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 38