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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, nous voterons contre ce texte car, tel qu'il vient d'être amendé par la majorité sénatoriale, il n'a plus qu'un lointain rapport et avec le texte adopté par l'Assemblée nationale et avec le projet du Gouvernement.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. En qualité de rapporteur, je réitère la question que j'ai posée à M. le secrétaire d'Etat voilà un instant : pour quelles raisons le Gouvernement n'a-t-il pas inscrit dans son projet de loi les dispositions concernant les pharmaciens d'officines alors même que les négociations ont abouti voilà maintenant plus de six mois ?
Je m'exprimerai maintenant au nom du groupe de l'Union centriste.
Nous avons beaucoup apprécié la qualité du travail qui a été accompli par la Haute Assemblée. Nous sommes cependant assez déçus. En effet, comme M. le président du Sénat l'a rappelé cet après-midi, et ses propos ont été confirmés par M. le ministre des relations avec le Parlement, il nous arrive souvent, monsieur le secrétaire d'Etat, de parvenir à un accord sur des textes fondamentaux, en y mettant le temps et grâce à la bonne volonté de chacun.
Or nous constatons avec regret que le temps nous a manqué.
M. François Autain. Oh !
M. Claude Huriet, rapporteur. Si l'urgence n'avait pas été déclarée, certaines des dispositions proposées par la Haute Assemblée auraient peut-être été prises en considération par le Gouvernement et par sa majorité.
Nous avons eu le sentiment, avant même la commission mixte paritaire, qu'il y avait une volonté du Gouvernement en tout cas, et sans doute de la majorité qui lui apporte son soutien, de ne pas parvenir à un accord.
Il était envisageable, sur certains points, de donner satisfaction au Sénat. Le groupe de l'Union centriste était animé par la volonté de parvenir à un accord, tant nous sommes convaincus que la couverture maladie universelle, dans les modalités défendues par le Gouvernement, constitue cependant un progrès.
Nous aurions voulu apporter notre contribution. Nous avons tenté de le faire. Mais nous avons été au regret de constater qu'aucune des propositions qui ont été formulées tant par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales, que par tel ou tel membre du groupe de l'Union centriste n'ont été retenues. N'est-ce pas le signe d'une volonté délibérée de ne pas parvenir à un accord malgré l'importance des enjeux et notre volonté commune d'apporter une réponse aux quelque millions de Français qui sont en marge du système de santé.
Nous sommes animés par une volonté commune, il est donc regrettable, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les raisons que je viens d'évoquer, et sans doute pour quelques autres, que l'accord n'ait pas été souhaité. Par là-même, il est hors de question que nous puissions nous rallier à des dispositions aux effets négatifs et incertains pour l'avenir. L'avenir proche démontrera si elles répondent pleinement aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés.
M. le président. La parole est à Mme Borvo. Mme Nicole Borvo. Les débats au Sénat ont été très intéressants, même s'ils furent fort longs pour des raisons peut-être indépendantes du sujet, la couverture maladie universelle. Ils furent certes intéressants, mais le dernier amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi le prouve, il y a un fossé entre l'objectif que s'est fixé le Gouvernement avec la couverture maladie universelle - j'espère qu'il sera atteint - et le contre-projet que la majorité sénatoriale va voter.
Mes chers collègues, c'est surtout par vos interventions que vous avez montré qu'il ne s'agissait pas, pour vous, de contribuer efficacement à la mise en oeuvre des dispositions absolument indispensables pour lutter contre l'exclusion.
Les membres de mon groupe regrettent évidemment que des requêtes que nous avons présentées visant à augmenter le seuil, à aider à couvrir un plus grand nombre de nos concitoyens dont les ressources, bien que modestes, sont supérieures au seuil retenu, à assurer une pleine égalité de traitement entre les bénéficiaires de la CMU ou à étendre le tiers payant n'aient pu être satisfaites.
Toutefois, nous partageons, la logique de solidarité sous-tendant le texte gouvernemental qui, je l'espère, recevra une application rapide, parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui compte en l'occurrence, c'est une application efficace.
En conclusion, je ne voterai pas le texte dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. A la commission des affaires sociales, nous avons cru, quand nous avons commencé à travailler sur ce texte, que nous pourrions faire des propositions acceptables. Or - et je partage un peu l'amertume éprouvée par M. Huriet, ainsi sans doute que par M. Descours - nous nous sommes aperçus qu'il existait une difficulté pratiquement insurmontable pour rapprocher les points de vue entre le Gouvernement - c'est en effet le seul interlocuteur que nous ayons eu puisque, l'urgence ayant été déclarée, il n'y a pas eu échange entre les deux assemblées - et nous. Pourtant, le point de départ de la commission des affaires sociales était le même que celui du rapport Boulard.
Je ne suis pas sûr que nous soyons, les uns et les autres, parvenus vraiment à élaborer un bon texte, malgré le travail de recherche et d'évaluation qui a été accompli par nos collaborateurs de la commission. En tout cas, il ne l'est sûrement pas sur tous les points qui ont été abordés.
Je crains que le texte qui sera adopté demain par l'Assemblée nationale ne soit pas non plus un bon texte et que nous soyons obligés de remettre sur le métier un certain nombre d'éléments pour les réadapter à une réalité qui s'imposera, cela malgré les discussions que nous avons eues aujourd'hui aussi bien sur les collectivités territoriales que sur les derniers points qui nous ont beaucoup occupés cette dernière heure et qui ont d'ailleurs fait passer un peu la CMU au second plan. Nous avons en effet passé plus de temps sur les problèmes des pharmacies ou du contingent d'aide sociale que sur le texte lui-même !
Voilà pourquoi je partage - je souhaitais le dire - ce sentiment de travail non complètement accompli et certainement imparfait.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues avant de lever la séance, permettez-moi de vous remercier. Mes remerciements s'adressent à vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi qu'à nos collaborateurs respectifs et à l'ensemble du personnel du Sénat. Je tiens à saluer le travail qui a été fourni tout au long de la soirée, de la nuit et de ce petit matin qui va bientôt poindre. C'est que nous sommes à l'heure de la passée des canards ! (Sourires.).

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