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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 113, MM. Descours et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent de rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Le projet de loi initial comportait trente-deux articles consacrés à la couverture maladie universelle et six articles prévoyant diverses mesures. Le texte définitif comportera plus de soixante-dix articles ; trente-cinq articles consacrés au volet couverture maladie universelle - y compris l'article 14, qui a trait au recouvrement des cotisations, ou l'article 38, qui porte sur l'entrée en vigueur de l'ensemble du projet de loi - et près de quarante articles portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social.
Qui peut contester, dans ces conditions, que l'équilibre initial du projet se trouve profondément modifié et que ce sont bien les diverses mesures d'ordre sanitaire et social qui l'emportent sur les dispositions relatives à la couverture maladie universelle ? Tirant les conséquences de ce nouvel équilibre, il vous est proposé, mes chers collègues, d'intituler le projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social ».
M. François Autain. C'est de la provocation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne cédera pas à la provocation ! (Sourires.)
Malgré la bonne volonté, l'insistance et le talent dont vous avez tous fait preuve, même ceux qui sont partis, l'histoire retiendra qu'il s'agit là d'une loi instaurant la couverture maladie universelle et non d'un DMOSS.
Les DMOSS passent ! Je regrette poutant qu'il n'y en ait pas eu un cette année ; mais j'espère qu'il y en aura un bientôt ! En revanche, la couverture maladie universelle sera un élément marquant, très important, très novateur et très bouleversant en faveur de la justice sociale dans notre société.
Je vous remercie d'y avoir participé.
M. le président. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement qui a été déposé en nouvelle lecture car, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, c'est une véritable provocation.
On peut certes comprendre la démarche de M. le rapporteur mais on ne peut pas accepter que, en modifiant l'intitulé du projet de loi, on passe sous silence ce qui constitue l'essentiel de ce texte, à savoir la couverture maladie universelle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.).
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble




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