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Séance du 30 juin 1999





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M. le président. « Art. 1er. - A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2002". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2




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