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Séance du 30 juin 1999





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M. le président. « Art. 2. - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie :
« 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
« 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
« 3° Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;
« 4° Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;
« 5° Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, MM. Falco, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. Dans le dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « Metz, », de supprimer le mot : « Mulhouse, » ;
II. Dans le même alinéa, après le mot : « Strasbourg, », d'insérer le mot : « Toulon, ».
Par amendement n° 2, M. de Richemont, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa (5°) de ce même article, après le mot : « Strasbourg, », d'insérer le mot : « Toulon, ».
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-Claude Carle. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et des engagements pris par Mme le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 2, j'ai cru comprendre qu'il serait retiré. Qu'en est-il ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous allons en effet retirer cet amendement, monsieur le président.
Auparavant, madame le garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous préciser à quelle date sera déposé le texte que vous nous avez annoncé voilà quelques instants.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je vous promets de déposer ce texte le plus rapidement possible à la prochaine session.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Avant la fin de l'année ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui !
M. Henri de Richemont, rapporteur. Merci, madame le garde des sceaux.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 2.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 314

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

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