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Séance du 30 juin 1999





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M. le président. « Art. 3. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Supprimé ;
« b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : "marché réglementé", sont insérés les mots : "autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
« c) Supprimé ;
« d) Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : "75 %" est remplacé par le pourcentage : "25 %" ;
« e) Non modifié. » - (Adopté.)

Articles 3 bis à 3 septies




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