Séance du 30 juin 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement
1628/96 (OBNOVA) relatif à l'aide aux pays de l'ex-Yougoslavie et portant
création d'une agence européenne de reconstruction.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1271 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord entre la Communauté européenne et le royaume du Népal sur le commerce
de produits de textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1272 et distribué.
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