Séance du 1er octobre 1999
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 août 1999,
relative à la consultation de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, sur
le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
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