Séance du 1er octobre 1999
RETRAIT DE TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant du retrait des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du 6 septembre 1999
N° E 62. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM).
N° E 180. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la CEE.
N° E 334. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
N° E 401. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de
l'organisation commune du marché vitivinicole.
N° E 409. - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE)
404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui
des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
N° E 410. - Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement
(CEE) 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel
d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
N° E 929. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme
d'action pour la douane dans la Communauté « Douane ».
N° E 993. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de
la politique agricole commune.
Communication du 21 septembre 1999
N° E 1253, annexe 12. - Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 8 - Exposé des motifs.
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