Séance du 1er octobre 1999
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 23 septembre 1999 à minuit, de M. Michel Barnier de son mandat de sénateur de la Savoie.
VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 24 septembre 1999 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la démission de M. Michel Barnier de son mandat de sénateur de la Savoie, en application de l'article LO 322 du code électoral, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 24 septembre 1999 et sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.
MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(88 membres au lieu de 89)
Supprimer le nom de M. Michel Barnier.
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 août 1999, relative à la consultation de l'assemblée territoriale
de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains
codes.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS
SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION
En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. le président du Sénat a, le 13 juillet 1999, d'une part, reconduit M. Marcel Lesbros dans ses fonctions de membre titulaire et M. Gérard Roujas dans ses fonctions de membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension et, d'autre part, désigné M. Roger Husson, Mmes Nicole Borvo et Gisèle Printz, en qualité de membres titulaires, et M. Robert Del Picchia, en qualité de membre suppléant de cet organisme.
COMMISSION D'ÉTUDE SUR LA RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD
En application du décret n° 95-906 du 9 août 1995, M. le président du Sénat a, le 13 juillet 1999, reconduit M. Marcel Lesbros dans ses fonctions de membre de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord et désigné M. Roger Lagorsse en qualité de membre de cet organisme.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES GENS DU VOYAGE
En application des articles 2 et 4 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, M. le président du Sénat a reconduit, le 15 septembre 1999, MM. José Balarello et Jean-Paul Delevoye dans les fonctions de membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 479
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 482 (1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
M. J.G. Brangen a été nommé rapporteur du projet de loi n° 487 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'Organisation
conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre
annexes).
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 490 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération
transfrontalière en matière judiciaire et douanière (ensemble une déclaration).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Lylian Payet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 480 (1998-1999) de M. Georges Othily modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du conseil national de l'ordre des médecins.
COMMISSION DES FINANCES
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis des propositions de loi n°
187 (1998-1999) de M. Charles Descours visant à améliorer la protection sociale
des salariés et créant des fonds de retraite et n° 218 (1998-1999) de M. Jean
Arthuis et plusieurs de ses collègues visant à instituer des plans d'épargne
retraite.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 470 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale
et modifiant le code de procédure pénale.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du vendredi 1er octobre
1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 5 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
» (n° 418, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 4 octobre 1999.)
A
16 heures
et le soir :
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 4 octobre 1999.)
Mercredi 6 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Jeudi 7 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 534 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Non-respect de la loi du 11 février 1994 par la sécurité sociale
concernant la protection sociale des travailleurs indépendants) ;
- n° 542 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de l'oeuvre Notre-Dame de Strasbourg) ;
- n° 568 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Lutte contre le travail clandestin et l'avilissement des enfants en
France) ;
- n° 569 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Implantation d'un centre d'enfouissement des
déchets ultimes à Sury-le-Comtal) ;
- n° 570 de M. Roland du Luart à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Lutte contre le tabagisme des jeunes) ;
- n° 571 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Coût d'entretien et de classement des routes) ;
- n° 572 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur
(Accompagnement financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de la
départementalisation des services d'incendie et de secours) ;
- n° 573 de M. Alfred Foy à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Politique en faveur des personnes handicapées) ;
- n° 576 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Limitation de la prise en charge des cures thermales) ;
- n° 578 de M. Jacques Legendre transmise à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (Construction d'un nouveau
synchrotron) ;
- n° 579 de M. Daniel Goulet à M. le ministre des affaires étrangères (Place
de la France au sein du Conseil de l'Europe) ;
- n° 581 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration) ;
- n° 586 de M. Jean Chérioux à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classement des centres hospitaliers) ;
- n° 589 de M. Paul Girod transmise à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Crédits affectés à la Picardie) ;
- n° 590 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
travail des chauffeurs de taxi).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre jour prioritaire
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 11 octobre 1999 ;
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé à un scrutin
public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 13 octobre 1999 :
A
15 heures
et le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable
du territoire ;
- de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
(Les candidatures à ces deux délégations devront être remises au service de
la séance, avant 17 heures, le mardi 12 octobre 1999.)
2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat
central du service des commissions, avant 17 heures, le mardi 12 octobre
1999.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(n° 391, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
6° Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L
111-2 du code du service national (n° 293, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 14 octobre 1999 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des affaires sociales sur :
1° La proposition de loi de M. Charles Descours et de plusieurs de ses
collègues, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des
fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;
2° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 13 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ces conclusions ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 13 octobre 1999.)
Mardi 19 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 18 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 18 octobre 1999.)
Mercredi 20 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique
en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 octobre 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 octobre 1999.)
Jeudi 21 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 561 de M. Michel Teston à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Installation d'un IRM à Montélimar) ;
- n° 567 de M. Pierre Jarlier à M. le ministre de l'intérieur (Population et
dotations aux collectivités locales) ;
- n° 575 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention) ;
- n° 577 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de l'intérieur (Incidents
survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet dans le 6e arrondissement de
Paris) ;
- n° 580 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Attribution des aides aux détaillants en carburants
en difficulté) ;
- n° 582 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Déneigement des routes par les agriculteurs) ;
- n° 583 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel) ;
- n° 584 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Contrôle par la Commission des opérations de bourse des
publicités des produits financiers) ;
- n° 585 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Financement de l'Office national des forêts) ;
- n° 587 de M. Joseph Ostermann à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Réglementation relative aux chambres mortuaires) ;
- n° 588 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Développement et sécurisation du commerce électronique).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
Mercredi 27 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale (n° 478, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi) ;
La conférence des présidents a reporté du mardi 9 novembre au mardi 23
novembre 1999 la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du
jour fixé par le Sénat.
Par ailleurs, la séance de questions orales sans débat initialement fixée le
mardi 16 novembre 1999 aura lieu le mardi 9 novembre 1999 et celle initialement
fixée le mardi 14 décembre 1999 aura lieu le mardi 21 décembre 1999.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32, alinéa
1er, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux :
- du 25 décembre 1999 au 16 janvier 2000 ;
- du 13 février 2000 au 20 février 2000 ;
- du 9 avril 2000 au 24 avril 2000.
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées
et des séances de questions d'octobre 1999 à juin 2000
Octobre 1999 :
Jeudi 7 octobre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 12 octobre,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 14 octobre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 21 octobre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 26 octobre,
le matin : questions orales sans débat.
Novembre 1999 :
Mardi 2 novembre,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 4 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 9 novembre,
le matin : questions orales sans débat ;
Mardi 23 novembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Décembre 1999 :
Jeudi 9 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 16 décembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 16 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 21 décembre,
le matin : questions orales sans débat.
Janvier 2000 :
Mardi 18 janvier,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 20 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 27 janvier : séance mensuelle réservée.
Février 2000 :
Jeudi 3 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 8 février,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 10 février : séance mensuelle réservée ;
Mardi 22 février,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 24 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mars 2000 :
Jeudi 2 mars : séance mensuelle réservée ;
Mardi 7 mars,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 9 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 23 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 28 mars,
le matin : questions orales sans débat.
Avril 2000 :
Mardi 4 avril,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 6 avril : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 6 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 25 avril,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 27 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mai 2000 :
Jeudi 11 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 16 mai,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 18 mai : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 30 mai,
le matin : questions orales sans débat.
Juin 2000 :
Jeudi 8 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 13 juin,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 15 juin : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 22 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 27 juin,
le matin : questions orales sans débat.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour de la séance du mardi 12 octobre 1999
N° 534. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le non-respect, par les caisses primaires de
sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
des articles 35 et 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à
l'initiative et à l'entreprise individuelle. En effet, l'article L. 311-11 du
code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 120-3 du code du travail,
tous deux issus de cette loi, ont introduit une présomption d'absence de
contrat de travail pour toutes personnes immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers, à moins qu'il ne soit établi que
leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à
l'égard d'un donneur d'ordre. Or, il a constaté que certains travailleurs
indépendants, nouvellement installés, se voyaient refuser l'inscription auprès
de ces organismes, en tant que non salarié, les URSSAF considérant,
a
priori,
et sans consultation, que ces personnes étaient salariées et
relevaient du régime général de sécurité sociale. Cette pratique abusive nuit
au développement de la création d'entreprises individuelles : la permanence
d'un état de subordination juridique ne saurait exister le jour même de
l'inscription au registre du commerce d'un nouveau travailleur indépendant.
Ainsi, en dépit des articles contenus dans la loi du 11 février 1994, dont il
était rapporteur, et alors que le règlement de cette situation éventuelle avait
été évoqué avec précision lors des débats, les URSSAF, contrairement aux
attendus du texte législatif, semblent toujours interpréter de manière
extensive la subordination économique, en continuant à disposer d'un total
pouvoir d'appréciation pour qualifier les personnes de salariés ou de
travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande de donner les
instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du
Parlement.
N° 542. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur l'avenir de l'OEuvre Notre-Dame, fondation
privée située à Strasbourg. L'OEuvre Notre-Dame a une histoire continue de près
de huit siècles, son patrimoine le plus précieux est le savoir-faire et le
talent de ses artisans ainsi que les techniques ancestrales des tailleurs de
pierre qui, grâce au soutien de la ville de Strasbourg, ont pu pérenniser les
techniques anciennes abandonnées, ailleurs, pour des raisons économiques. Les
compétences techniques de l'OEuvre Notre-Dame sont unanimement reconnues, ce
qui lui a permis de mener à bien jusqu'à présent la restauration de la
cathédrale. Le dernier compromis prévoyait que deux tiers des travaux étaient
confiés à l'Etat sous la direction d'un architecte en chef des monuments
historiques et un tiers à l'OEuvre Notre-Dame, sous la direction de
l'architecte en chef de l'OEuvre. Un terrain d'entente avait toujours été
trouvé et ce, en dépit des vicissitudes de l'histoire de l'Alsace. Cette
spécificité séculaire a su perdurer et être préservée pour entretenir le trésor
du patrimoine universel que représente la cathédrale de Strasbourg, symbole
fort de la culture et de la spiritualité européennes. Une nouvelle convention
prévoit la nomination d'un architecte unique, choisi par la ville parmi des
professionnels proposés par l'Etat pour quatre ans renouvelables. L'absence
d'architecte sur place va entraîner un certain nombre d'inconvénients :
l'architecte des monuments historiques a en charge de nombreux monuments et
missions dans d'autres régions françaises et risque de n'avoir matériellement
pas le temps de s'occuper spécifiquement de la cathédrale comme il conviendrait
que ce soit le cas. Il ne sera pas tenu compte de la spécificité de cet édifice
prestigieux et le risque de changement fréquent d'architecte nuirait à la
continuité de ce chantier. L'OEuvre Notre-Dame tire son existence de son pivot
central représenté par le service d'architecture composé d'un architecte et
d'une équipe d'ouvriers oeuvrant en permanence au chevet de la cathédrale. Il y
va de l'existence d'un patrimoine considérable, legs de l'histoire. Il lui
demande quelles sont les dispositions qui sont envisagées pour répondre à ces
légitimes inquiétudes et interrogations.
N° 568. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire, à nouveau, l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin des enfants
dans notre pays, persistant, se développant dans certains secteurs de vie
sociale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de
prendre pour agir efficacement contre la prostitution enfantine, les pratiques
abusives du travail des enfants dans le monde de la publicité, de la mode, du
cinéma, de la couture..., les pratiques ancestrales dans le monde de
l'agriculture. Elle lui demande également de lui préciser les mesures - à court
et long terme - qu'elle envisage de prendre et de faire discuter par le
Parlement, pour que se substituent aux rapports, études et communications, une
volonté, des décisions concrètes de lutte contre l'avilissement du sort, de la
vie de milliers d'enfants dans notre pays.
N° 569. - M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état
d'avancement du dossier relatif à l'implantation en région Rhône-Alpes d'un
centre d'enfouissement technique (CET) de classe 1 et visant le traitement des
déchets industriels ultimes. Le préfet de région a arrêté deux sites, dont le
territoire de la commune de Sury-le-Comtal dans la Loire. Une réunion s'est
tenue sous son autorité en octobre 1998 et, depuis, aucune information n'est
délivrée aux élus et à la population. Le site proposé par la société SEDIRA et
précisé dans l'appel à candidatures se situe à 200 mètres de la première
habitation et est inclus dans le périmètre de 2 kilomètres d'une agglomération
de 15 000 habitants. Les inquiétudes des habitants sont légitimes, ils
déplorent un manque total d'information. Il lui a été demandé de bien vouloir
indiquer quelles sont les distances minimales entre ces centres de dépôt de
déchets et les premières habitations, règles prévues par les règles
communautaires, et à ce jour aucune réponse n'a été formulée. La qualité de
vie, les impacts économiques et touristiques sur le territoire de la commune et
de ses environs sont gravement menacés. Aussi, il la remercie de bien vouloir
lui faire part de sa position sur ce dossier et de lui indiquer si elle entend
poursuivre plus avant ce projet.
N° 570. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et enfin une récente initiative
en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais malgré ces mesures, le
tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin. En France, aujourd'hui,
n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et acheter du tabac. Ne
serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux jeunes ? L'usage des
produits du tabac doit être réservé aux adultes informés des risques sanitaires
associés à la consommation de ces produits. Aussi il lui demande s'il compte
mettre en place un dispositif de limitation de l'accès des jeunes au tabac,
comme par exemple une interdiction au-dessous d'un certain âge ? Et dans cette
perspective quel serait l'âge retenu pour distinguer un jeune d'un adulte ?
N° 571. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et
de l'entretien de certaines routes départementales indispensables à la desserte
des réseaux routiers nationaux, et même internationaux, dont le coût doit être
supporté seulement par les départements. C'est ainsi que, dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence, situé en zone frontalière, le CD 900 subit un
trafic important en tant que liaison avec l'Italie. Les travaux de sécurité et
d'entretien, particulièrement alourdis dans une zone de montagne, pénalisent
fortement les finances d'un département aux faibles ressources et devant faire
face à des dépenses démesurées pour le reste de son réseau routier de montagne
où se succèdent ponts, tunnels et murs de soutènement. Par ailleurs, les
conditions climatiques viennent augmenter le coût de ces dépenses. Aussi, il
lui demande si le classement d'une telle voie départementale dans le réseau
national ne pourrait pas être envisagé.
N° 572. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la
départementalisation du corps des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes
conditions d'accès aux services qu'il dispense. Les charges, à mesure que le
corps des sapeurs-pompiers assure de plus en plus de services qui incombent
plus particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la sécurité civile, médicale
et sanitaire des habitants, les soins aux victimes d'accidents de la route,
alors que leurs sorties se font de plus en plus fréquentes, plus longues et
plus coûteuses, les charges, donc, se font de plus en plus lourdes pour les
collectivités locales. Les conseils généraux et les communes, au moment même où
on leur demande d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets
devant l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une
compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le préfet
restant responsable et grand organisateur des secours en cas de catastrophe
importante ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat
s'investisse davantage dans le financement du fonctionnement de ce service
d'assistance. Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la
création d'un fonds national pour cofinancer les charges induites par cette
départementalisation. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un
accompagnement financier pour permettre aux communes et aux départements de
mettre en oeuvre la départementalisation dans de bonnes conditions.
N° 573. - M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux
problèmes soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de
la conférence annuelle tenue en juin, par l'Union nationale des associations de
parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Les efforts
gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la
scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la suite
des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil
dans les établissements spécialisés. L'association souligne cependant la
crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales
et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans
laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés. Il
semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour
gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge
d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu
ordinaire ou dans un établissement spécialisé et que la réforme du secteur
socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des
polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante
et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation
législative.
N° 576. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars
1999, par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie du « plan Johanet », visant notamment à limiter la prise en charge des
cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies
respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses
bucco-linguales. Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée entre
1983 et 1986 auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt
thérapeutique du thermalisme et de son incidence faible sur les dépenses de
santé (0,23 % des dépenses d'assurance maladie en 1996). Il lui signale, par
ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000
emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de
recettes pour l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du
thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il
souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir
s'il envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance
maladie dans ce domaine.
N° 578. - M. Jacques Legendre, persuadé que M. le Premier ministre est
parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté scientifique
française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la construction en
France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le ministre de
l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois d'août que cet
équipement serait réalisé avec la participation financière de la France... en
Grande-Bretagne. Il demande donc au Premier ministre s'il n'estime pas
indispensable, avant toute décision définitive, d'organiser un débat au
Parlement permettant aux élus de s'exprimer sur un choix d'une telle gravité.
(Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie.)
N° 579. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son
rôle au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles
mesures, notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il
prendre pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus
particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même ?
N° 581. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de
la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration. Il lui
rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux réduits
de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par
l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de
valeur ajoutée. Il lui rappelle également que la proposition de directive du
Conseil E-1236 présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999,
ouvrait en la matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la
directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre
expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de
main-d'oeuvre. La France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette
année - si elle souhaitait participer à cette expérimentation et quels services
elle entendait assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration
est retirée de la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de
deux pays : la France et l'Allemagne. Il lui demande donc, tout en se
félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur les travaux d'entretien des
logements, pourquoi le secteur de la restauration est ainsi exclu du bénéfice
de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait
une harmonisation évitant les distorsions de concurrence entre les différentes
formes de restauration et qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels
et restaurants - qui emploie 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui fait
de lui le quatrième employeur de France.
N° 586. - M. Jean Chérioux demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers,
dont celui de Lavaur dans le Tarn, sont classés en première catégorie
contrairement au souhait de leur conseil d'administration, qui voudrait les
voir demeurer en deuxième catégorie.
N° 589. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication
du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Arles dans le cadre
des contrats de plan Etat-régions 2000/2006. D'un montant de 2,5 milliards de
francs (soit 1 360 francs par habitant), elle représente une stagnation alors
même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux
années. De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par
rapport à ses besoins en général et des rattrapages nécessaires aux précédents
contrats de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une
accélération de l'asphyxie de ce département dont il n'est pas besoin de
rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression
d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilan dans le
Soissonnais en particulier sont là pour l'attester. Il lui demande quelles
mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe complémentaire vienne
redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute par le Gouvernement
des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne.
(Question transmise à
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.)
N° 590. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de
taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées. En
effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour les
chauffeurs. Ainsi, le repos dominical et les congés payés annuels ne sont pas
obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur
contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de
chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la
structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les
chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle
menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu
de l'harmonisation de la concurrence qui, en définitive, est violé, pour
imposer des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées. Pour
toutes ces raisons, les parlementaires communistes ont déposé une proposition
de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxis en 1998 visant à la suppression du louage. Elle lui
demande quand le Gouvernement compte la mettre en discussion.
Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du vendredi 1er octobre 1999 la communication suivante :
« Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Première quinzaine d'octobre :
- proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux
opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et
aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ;
- projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ;
- projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration ;
- deuxième lecture du projet de loi portant organisation de la réserve
militaire et du service de la défense ;
- projet de loi instituant un volontariat civil.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- deuxième lecture du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le
code de procédure pénale ;
- projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de
procédure pénale ;
- proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques et sportives.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (16, 17, 18
et, éventuellement, 19 novembre) ;
- proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption ;
- projets de loi (4) portant ratification des ordonnances relatives au droit
applicable outre-mer.
Deuxième quinzaine de novembre - première quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances pour 2000 (25 novembre-14 décembre) ;
- projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et
relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour
la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
- projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Deuxième quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ;
- projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;
- commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de
la sécurité.
En février :
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
- projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relatif à la signature électronique ;
- deuxième lecture du projet de loi instituant un volontariat civil ;
- proposition de loi instituant un médiateur des enfants ;
- proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des
enfants ;
- projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la parité dans les modes de
scrutin ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
En mars :
- projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- deuxième lecture du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et
les droits des victimes ;
- projet de loi tendant à lutter contre la précarité du travail ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
- projet de loi relatif à la société de l'information.
Eventuellement, diverses conventions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Signé : DANIEL VAILLANT »
Ordre de classement des orateurs
pour le premier débat
organisé par la conférence des présidents
(Session ordinaire de 1999-2000)
Tirage au sort effectué le 1er octobre 1999
en application de l'article 29
bis
du règlement
1. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
2. Groupe socialiste.
3. Groupe de l'Union centriste.
4. Groupe des Républicains et Indépendants.
5. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
6. Groupe du Rassemblement pour la République.
7. Groupe communiste républicain et citoyen.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON