Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 29. - Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il se retire lors des délibérations de la commission.
« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité ou entrant dans les compétences de la commission. L'examen de cette question ne peut être refusé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 137, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le ministre chargé de l'énergie est entendu quand il le demande par la Commission de régulation de l'électricité, pour faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en matière de politique énergétique. La commission se réunit spécialement à cet effet.
« Un commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre chargé de l'énergie, représente, le cas échéant, ce dernier pour l'exercice des attributions mentionnées au précédent alinéa. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
« S'ils le souhaitent, le ministre ou son représentant et la commission décident conjointement d'ouvrir cette audition au public. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, et tendant à supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 137.
Par amendement n° 290, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « , en particulier ».
Par amendement n° 291, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer le second alinéa de cet article.
Par amendement n° 361, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa de cet article, après les mots : « la politique énergétique » d'insérer les mots : « et les missions de service public ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à clarifier le rôle du représentant du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'électricité, le commissaire du Gouvernement étant presque, selon la formulation actuelle, un septième membre de cette autorité.
En second lieu, il tend à restaurer le rôle du ministre en matière de politique énergétique, ce qui peut se révéler essentiel eu égard aux enjeux stratégiques, nucléaires par exemple.
La rédaction proposée donne d'abord un accès de plein droit au ministre chargé de l'énergie auprès de la commission de régulation de l'électricité, ce qui est particulièrement important en matière de politique énergétique. La CRE se réunirait spécialement à cet effet et, si les deux parties le souhaitent, son audition pourrait être publique. Le ministre disposerait ainsi d'une véritable possibilité de convocation de la commission de régulation de l'électricité.
Cette procédure, que nous souhaitons solennelle et exceptionnelle, s'apparente à celle de l'article 18 de la Constitution, qui n'est guère utilisée mais qui donne au Président de la République la possibilité de faire lire devant les deux assemblées du Parlement des messages ne donnant lieu à aucun débat.
Ensuite, nous souhaitons profondément modifier le rôle du commissaire du Gouvernement.
Dans la rédaction proposée, le représentant du ministre n'interviendrait que pour le suppléer, en cas d'empêchement, dans l'exercice du pouvoir qui lui est dévolu.
Nous entendons aussi lui assurer une garantie d'indépendance. L'intéressé ne pourrait ainsi être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'EDF.
Il perdrait, enfin, la faculté d'assister à toutes les réunions de la CRE et de fixer l'ordre du jour des réunions de la commission.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 432.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui s'explique par son texte même, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement accepte l'amendement n° 137.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre les amendements n°s 290 et 291.
M. Jacques Valade. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'électricité doit intervenir uniquement comme porte-parole du ministre en charge de l'énergie pour les seules questions - et non pas « en particulier » pour les questions - liées à la politique énergétique française. Nous proposons donc de supprimer les termes : « en particulier ».
Quant à l'amendement n° 291, il a pour objet de supprimer le second alinéa de l'article 29. En effet, donner au commissaire du Gouvernement la possibilité de fixer l'ordre du jour de la commission de régulation nous paraît un pouvoir excessif.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 361.
Mme Odette Terrade. A l'inverse de la commission des affaires économiques, nous estimons que la modification apportée par l'Assemblée nationale et visant à octroyer la possibilité pour le commissaire du Gouvernement d'inscrire telle ou telle question à l'ordre du jour de la commission de régulation de l'électricité ne porte aucunement atteinte à son indépendance.
Pour notre part, nous estimons également que le ministre chargé de l'énergie ne peut pas non plus être réduit à un simple rôle d'exécutant - j'ai déjà parlé de « porte-plume » - lié aux propositions de la CRE.
A tout le moins, il est légitime de faire en sorte que le commissaire du Gouvernement saisisse la CRE sur un sujet qui relève de ses attributions.
Notre amendement tend donc à compléter le second alinéa et à introduire, parmi les questions susceptibles d'être examinées par la commission, outre la politique énergétique et la sécurité des réseaux, l'accomplissement des missions de service public.
Par ailleurs, je précise que nous voterons contre l'amendement n° 137 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 432 et sur les amendements n°s 290, 291 et 361 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 432 n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat, car la commission avait précisément prévu cette réunion exceptionnelle de la CRE pour entendre le ministre de manière à assurer la solennité qui sied à une telle audition. Cela n'aurait pas dû vous déplaire, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M'autorisez-vous à vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je considère, monsieur le rapporteur, que la solennité est nécessairement accompagnée, dans l'esprit que vous venez d'indiquer, de l'exception. Or je souhaite que le Gouvernement soit régulièrement entendu par la CRE. Si l'on solennise trop, on risque de raréfier le rapport qui doit exister entre la CRE et le ministre chargé de l'énergie.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 290 tend à restreindre les communications du commissaire du Gouvernement devant la CRE à la seule politique énergétique, ce qui va tout à fait dans le sens des préoccupations de la commission.
L'amendement n° 291 a pour objet, dans le même esprit, de supprimer la possibilité qu'aurait le commissaire du Gouvernement d'imposer son ordre du jour à la CRE.
La commission partage entièrement le souhait de voir clarifiées les attributions du commissaire du Gouvernement, qui s'apparente, en l'état, à un quasi-septième membre de la CRE.
Cela étant, monsieur Valade, la commission ne peut retenir vos deux amendements compte tenu de la rédaction qu'elle propose elle-même avec l'amendement n° 137.
Quant à l'amendement n° 361, la commission y est défavorable, car il tend à élargir la liste des sujets que le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour de la CRE sans que cette dernière ne puisse le refuser. Au demeurant, cet amendement deviendra sans objet si celui de la commission, qui vise à réécrire l'article 29, est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 290, 291 et 361 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il faut se replacer dans l'objectif essentiel qui préside à la création de la CRE : il s'agit d'assurer la régulation de l'accès au réseau. Par conséquent, le Gouvernement a vocation à prendre des positions concernant non seulement la politique énergétique mais aussi d'autres sujets, tels que les missions de service public - je rejoins là l'amendement présenté par Mme Terrade - ou encore la sécurité ou l'aménagement du territoire. Toutes ces questions ont des conséquences sur l'accès au réseau de transport et de distribution, et intéressent donc la CRE.
Dans ces conditions, monsieur Valade, il ne faut pas chercher à restreindre le champ de la CRE à la seule politique énergétique. Je vous demande donc, au bénéfice de mes explications, de retirer vos amendements n°s 290 et 291.
Enfin, comme je l'ai laissé entendre, j'accepte l'amendement n° 331 de Mme Terrade.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 137, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé et les amendements n°s 290, 291 et 361 n'ont plus d'objet.
Article 30