Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 30. - La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.
« La commission établit un règlement intérieur.
« La commission peut employer des fonctionnaires en position de détachement et recruter des agents contractuels.
« La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 362, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots suivants : « soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie puis publié au Journal officiel . »
Par amendement n° 437, le Gouvernement propose de compléter le deuxième alinéa de ce même article par les mots : « qui est publié au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 362.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement répond une fois de plus à un souci de transparence des activités et du mode de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité.
Le ministre de l'énergie doit être en mesure d'approuver le règlement intérieur de la CRE qui doit ensuite être rendu public.
Il serait paradoxal, me semble-t-il, de vouloir la transparence concernant les activités du secteur électrique sur lesquelles la CRE aura a émettre un avis sans, dans le même temps, soumettre cette même commission indépendante aux règles de base de toute démocratie.
En cas de litige, la CRE doit également pouvoir être attaquée en public à partir d'un règlement publié et accessible à tous.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 437.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 362, qui soumet le règlement intérieur de la CRE à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, est incompatible avec l'indépendance que nous souhaitons pour la CRE.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 437, quant à lui, n'a pas été soumis à la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable puisqu'il précise que le règlement intérieur de la CRE est publié au Journal officiel .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 138, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 30 par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci définit les conditions dans lesquelles la Commission autorise ses membres à prendre à titre personnel des positions publiques sur des sujets intéressant le secteur de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, dont la rédaction est inspirée de la nouvelle charte de déontologie des commissaires européens, vise à renforcer l'autorité morale de la Commission et le caractère collégial de ses décisions en lui donnant le moyen de vérifier que l'obligation de réserve des membres à titre personnel est bien respectée.
Le règlement intérieur devra fixer une procédure souple d'autorisation préalable des activités annexes telles que l'organisation de colloques, la rédaction d'ouvrages et d'articles.
En tant qu'institution collégiale la CRE disposera, bien sûr, de la plus grande liberté d'expression qui sera renforcée par les amendements de la commission concernant le caractère public et motivé de ses avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il arrive que les autorités de régulation se laissent aller à déborder de leur rôle de régulateur pour se prononcer publiquement sur les politiques mises en oeuvre par le pouvoir exécutif sous le contrôle du Parlement.
Il est donc etout à fait opportun que le règlement intérieur d'une institution de ce type prévoie bien les conditions dans lesquelles ses membres sont amenés à prendre des positions publiques. Il est en effet essentiel, dans l'électricité, comme dans d'autres secteurs économiques, que le Gouvernement définisse et annonce sa politique sous le contrôle du Parlement et que le régulateur se borne à ses fonctions de régulation.
Cela étant, lorsque celles-ci nécessitent une analyse publique pour apporter des précisions aux opérateurs, il est alors tout à fait naturel d'autoriser les membres de la commission de régulation à se prononcer publiquement.
L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 420, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 30 :
« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement et recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie. »
Par amendement n° 363, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent, dans le troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « et recruter des agents contractuels ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 420.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 420 concerne les moyens humains mis à disposition de la CRE. Il se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Pierre Lefebvre. Compte tenu de l'importance des fonctions d'arbitre des futurs agents de la CRE, il nous paraît préférable que la commission recrute sur la base d'emplois stables et statutaires plutôt que sur la base d'emplois précaires et à durée limitée. En outre, nous estimons que la fonction publique doit montrer l'exemple et ne pas recourir abusivement à des pratiques fréquentes dans le secteur privé mais aussi, hélas !, dans le secteur public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 420 n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Le précédent de l'ART montre en effet que de telles dispositions statutaires sont satisfaisantes. Je voudrais néanmoins être sûr que les agents de la CRE seront bien placés sous l'autorité de leur président.
Je profite de la discussion de cet amendement pour demander à M. le secrétaire d'Etat quels seront les crédits prévus dans les prochaines lois de finances pour doter la CRE des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
En ce qui concerne l'amendement n° 363, la commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement tend à interdire à la CRE le recrutement d'agents contractuels.
Or, compte tenu du caractère nouveau des compétences de la CRE et de la grande technicité des sujets qu'elle aura à traiter, nous pensons qu'il serait préjudiciable à cette institution de l'empêcher de faire appel à des spécialistes dans des domaines très pointus pour lesquels elle ne disposera peut-être pas des personnels permanents correspondants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 363 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je pense qu'il n'est pas bon pour la CRE de se voir refuser des moyens humains contractuels. Cela nuirait à son fonctionnement et à sa crédibilité en l'empêchant de recruter des personnels experts issus d'EDF, ce que M. Lefebvre n'a assurément pas souhaité encourager.
Monsieur le rapporteur, une loi de finances rectificative définira, avant la fin de l'année 1999, les moyens dévolus à la commission de régulation de l'électricité. Par leur ampleur humaine et financière, ils seront comparables à ceux qui sont dévolus à l'ART.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 363 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 139, M. Revol, au nom de la commission, propose, après le troisième alinéa de l'article 30, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à la CRE de bénéficier éventuellement de recettes autres que ses seuls crédits budgétaires - paiement de participations à des colloques qu'elle pourrait organiser ou vente de ses publications, notamment. Soulignons que ces ressources seront vraisemblablement marginales, la CRE n'ayant pas de but lucratif. Si la loi ne la prévoit pas, cette faculté ne lui sera pas accordée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 140, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, après les mots : « les crédits nécessaires », d'insérer les mots : « , outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est la conséquence d'un amendement précédent qui permet à la CRE de bénéficier de rémunérations pour services rendus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 141, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, après les mots : « est ordonnateur », d'insérer les mots : « des recettes et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31