Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 175, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie, toute personne physique ou morale concernée ou toute organisation professionnelle a la faculté de saisir la Commission de régulation de l'électricité d'une demande de conciliation en vue de régler des litiges liés à l'accès aux réseaux publics ou à leur utilisation, mais qui ne relèvent pas de l'article 36.
« La durée de la procédure de conciliation ne peut excéder six mois.
« La commission informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peut surseoir à statuer.
« En cas d'échec de la conciliation, le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de la compétence de celui-ci. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 175, à supprimer les mots : « , mais qui ne relèvent pas de l'article 36 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner à la CRE, dans la limite de ses compétences, un pouvoir de conciliation en vue du règlement rapide des litiges mineurs. L'exemple de l'ART nous montre qu'une dizaine de litiges ont pu être réglés grâce à une conciliation, le conflit ayant été résolu à l'amiable.
Un amendement similaire a été proposé à l'Assemblée nationale par M. Borotra et par M. Dumont. C'est une mesure pragmatique de bon sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 435 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 175, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 435 qui s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 435 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 435.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 175, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Article 37