Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 38. - La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou un principe ou un périmètre approuvé par elle en application des articles 25 et 26, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
« a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux pour une durée n'excédant pas un an ;
« b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la Commission de régulation de l'électricité tient compte de cette condamnation pour fixer le montant de la sanction pécuniaire qu'elle prononce.
« 2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la commission en application de l'article 36, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
« 2° bis En cas de manquement aux obligations de fourniture de documents ou renseignements et d'accès aux informations visées aux VII et IX de l'article 34 bis , la Commission de régulation de l'électricité met en demeure les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution de s'y conformer dans un délai déterminé.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
« 3° Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
« Les sanctions pécunaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« 4° La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« 5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »
Par amendement n° 177, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « ou d'une personne physique ou morale concernée, », par les mots : « , d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ouvrir le droit de saisine de la CRE en vue d'infliger une sanction aux associations d'usagers et aux organisations professionnelles. Si le texte ne le prévoit pas expressément, il faudra qu'elles démontrent leur caractère de personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec cette proposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 379, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 38, de remplacer le mot : « sanctionner » par les mots : « proposer au ministre chargé de l'énergie de sanctionner ».
Par amendement n° 380, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 38, de supprimer les mots : « une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou ».
La parole est à Mme Terrade, pour défendre ces deux amendements.
Mme Odette Terrade. Ces amendements 379 et 380, de même que les suivants qui portent sur l'article 38, tendent à transférer le pouvoir de sanction au ministre de l'énergie, comme il pourrait le faire dans les conditions évoquées à l'article 39 concernant les charges de service public, les coûts échoués ou le trading .
Une fois encore, rien ne nous oblige à restreindre à l'excès les compétences du ministre, au sens de la directive elle-même.
Il peut être envisagé - c'est le sens de nos amendements - de donner la possibilité à la CRE de proposer au ministre de sanctionner, mais ce doit être au ministre, en dernier ressort, de décider de la sanction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. Cette position donnera le ton pour les autres amendements.
La solution qui nous est proposée est incompatible avec la volonté très affirmée de conférer au régulateur un rôle fort et indépendant. L'Etat reste le propriétaire plein et entier de l'opérateur historique qu'est EDF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces amendements sont en contradiction avec le texte adopté par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale. J'y suis donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 379, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 380, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 178, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 38, de remplacer les mots : « un principe ou un périmètre approuvé » par les mots : « à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction adoptée à l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 178, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 381, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa de l'article 38, après les mots : « à son encontre », d'insérer les mots suivants : « sur décision du ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 179, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans le quatrième alinéa (a) de l'article 38, après les mots : « d'accès aux réseaux », le mot : « publics ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 180, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du cinquième alinéa (b) de l'article 38, après les mots : « la gravité du manquement », d'insérer les mots : « à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une précision juridique sur les critères applicables par la CRE et par le ministre pour déterminer la nature et le montant des sanctions en fonction des manquements constatés.
La rédaction est inspirée de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au pouvoir de sanction du conseil de la concurrence et de l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 2 avril 1989 sur le pouvoir de sanction de la COB.
Cet amendement applique le principe juridique de proportionnalité entre les fautes et les peines et protège les justiciables en précisant les conditions de l'exercice du pouvoir de sanction par la CRE et par le ministre. Il permet une mise en conformité du pouvoir de sanction avec la jurisprudence de la cour d'appel de Paris en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais tient à apporter deux précisions. Il est entendu, c'est un principe général de notre droit, que le projet ne prévoit qu'une sanction maximale. Par ailleurs, il appartiendra à la commission de prononcer une sanction qui tiendra compte de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages retirés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 181, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « au titre d'une autre législation », de rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa (b) de l'article 38 : « la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est une précision juridique inspirée par la jurisprudence constitutionnelle en matière de cumul de sanctions, notamment de sanctions financières.
En effet, pour respecter le principe du non bis in idem , quand un cumul de sanctions, pénales et administratives par exemple, est possible, il faut que le total des sanctions ne dépasse pas le montant maximal fixé pour l'une ou l'autre. Il s'agit d'une exigence fixée pour garantir la constitutionnalité du cumul de sanctions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 382, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le sixième alinéa (2°) de l'article 38, de remplacer les mots : « la commission » par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 182, M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le septième alinéa (2° bis ) de l'article 38 :
« 2° bis. En cas de manquement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution ou des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité aux obligations de communication de documents et informations prévues notamment aux articles 13, 23 et 33, ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27, la Commission de régulation de l'électricité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination rédactionnelle. Il insère en outre le visa de l'article 33, ainsi que l'adverbe « notamment » afin de prévoir tous les cas où la communication d'informations est obligatoire, et ce en vue de sanctionner les manquements éventuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 383, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le huitième alinéa de l'article 38, après les mots : « à son encontre », d'insérer les mots : « sur décision du ministre chargé de l'énergie ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 183, M. Revol, au nom de la commission propose, après le dixième alinéa de l'article 38, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis . L'instruction et la procédure devant la Commission de régulation de l'électricité sont contradictoires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement affirme le principe du respect de la procédure contradictoire pour les procédures suivies par la CRE, afin de garantir le respect des droits de la défense. Ces dispositions figurent à l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatif au Conseil de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le principe du respect d'une procédure contradictoire étant ainsi mieux affirmé, le Gouvernement donne son accord à l'amendement qui garantit le respect des droits de la défense.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39