Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
L'amendement n° 239 rectifié est déposé par Mme Bardou et M. Ferrand.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité transfèrent aux organismes de distribution le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives aux actions visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Ces organismes leur reversent les sommes correspondantes. »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-Marc Pastor. Les collectivités territoriales peuvent récupérer la TVA pour les travaux d'électrification rurale de type classique, tels que l'extension ou le renforcement de réseaux par l'intermédiaire d'EDF ou des distributeurs non nationalisés. Par transposition et en application du principe de parallélisme des formes, il serait légitime qu'il en soit de même pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité, donc à réduire les consommations et, par là même, à éviter les travaux classiques d'augmentation de la puissance distribuée. Cette disposition fiscale serait une mesure d'équité.
Elle aurait également l'avantage de ne pas décourager les collectivités de s'engager dans cette technique alternative, certes récente, à laquelle elles sont pour l'instant peu habituées et qui, à vrai dire, n'est pas encore véritablement ancrée dans notre culture professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je ne défendrai pas cet amendement car il est identique à celui que M. Pastor vient de présenter.
Je préciserai simplement qu'il s'agit de travaux que les ministères nous invitent fortement à faire. Il me semble donc que le ministère des finances devrait faire un petit effort s'agissant des avantages fiscaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 15 et 239 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. La demande de transfert du droit de récupérer la TVA est en effet très légitime, d'autant que le Gouvernement semble vouloir favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution puisque la disposition proposée a pour conséquence une diminution des recettes dans la mesure où elle ne comporte pas la création d'une recette ou une diminution de charges correspondante.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Bernard Angels, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques n°s 15 et 239 rectifié ne sont pas recevables.
Article 49