Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 49. - En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans à compter de la publication des décrets prévus au II de ce même article. »
Par amendement n° 199, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « en vigueur à la date », de rédiger comme suit la fin de cet article : « de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'article 49 en faisant disparaître la notion d'entrée en vigueur de la loi, notion qui n'est pas facile à déterminer juridiquement, et en précisant que les mises en conformité éventuelles des contrats de concession et des règlements de service des régies se feront dans un délai de deux ans suivant la publication de chacun des décrets visés au II de l'article L. 2224-31. A chaque fois qu'un décret définira une nouvelle norme, dans les deux ans il faudra mettre les concessions et les règlements en conformité avec celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cette disposition rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 49