Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 16 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat relèvera, au moins proportionnellement à l'évolution générale des prix des travaux de génie civil, les taux des redevances concernant l'électricité et visées à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 200.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le relèvement des redevances d'occupation du domaine public dont les montants sont inchangés depuis 1956. Aujourd'hui, une commune de moins de cinq mille habitants ne perçoit que cinq francs par an pour la totalité de son réseau électrique et une commune de plus de cent mille habitants deux cents francs.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 16. M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 200, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par M. le rapporteur.
Incontestablement, au niveau de la redevance d'occupation du domaine public, il serait de bon ton de trouver une revalorisation de l'intervention financière.
Puisque j'ai la parole, je présente dès à présent l'amendement n° 17, qui est le prolongement de l'amendement n° 16.
Il conviendrait d'envisager un versement annuel, et non plus tous les trois ans comme c'est le cas actuellement. Le versement annuel éviterait les discontinuités budgétaires. De plus, il serait conforme au principe fondamental de l'annualité budgétaire et aux exigences de la norme comptable M 14, à laquelle sont assujettis les syndicats d'électricité, à savoir le rattachement des dépenses et des recettes à l'exercice courant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces redevances, qui ont été instituées par la loi du 1er août 1953, sont restées, faute de révision, à un niveau dérisoire, qui reflète plus la réalité économique actuelle. Mais des négociations sont engagées depuis longtemps entre la FNCCR et l'Association des maires de France, d'une part, et EDF, d'autre part, puisque EDF est le premier contributeur ; elles ont récemment abouti. Je traduirai rapidement dans les textes réglementaires appropriés la conclusion de ces négociations. Je m'y engage, ce qui me permet de demander aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Pastor, qu'en est-il de l'amendement n° 16 ?
M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-85 . - A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 201.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, dans le cas où le relèvement attendu interviendrait, d'éviter les ressauts occasionnés par un versement triennal.
M. le président. L'amendement n° 17 a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 201 et 17 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 201 et 17, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Article 50