Séance du 7 octobre 1999
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la
fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de
répression interne ou de terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1309 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93
relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexés au traité instituant la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1310 et distribué.
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