Séance du 7 octobre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précedemment
fixée au mardi 12 octobre 1999.
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le non-respect, par les caisses primaires de sécurité
sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35
et 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle.
En effet, l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que
l'article L. 120-3 du code du travail, tous deux issus de cette loi, ont
introduit une présomption d'absence de contrat de travail pour toutes personnes
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, à moins qu'il ne soit établi que leur activité les place dans un lien
de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Or il a
constaté que certains travailleurs indépendants, nouvellement installés, se
voyaient refuser l'inscription auprès de ces organismes, en tant que non
salariés, les URSSAF considérant,
a priori,
et sans consultation, que
ces personnes étaient salariées et relevaient du régime général de sécurité
sociale.
Cette pratique abusive nuit au développement de la création d'entreprises
individuelles : la permanence d'un état de subordination juridique ne saurait
exister le jour même de l'inscription au registre du commerce d'un nouveau
travailleur indépendant. Ainsi, en dépit des articles contenus dans la loi du
11 février 1994, dont il était rapporteur, et alors que le règlement de cette
situation éventuelle avait été évoqué avec précision lors des débats, les
URSSAF, contrairement aux attendus du texte législatif, semblent toujours
interpréter de manière extensive la subordination économique, en continuant à
disposer d'un total pouvoir d'appréciation pour qualifier les personnes de
salariés ou de travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande de
donner les instructions nécessaires pour une application de la loi respectant
le vote du Parlement. (n° 534.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire, à nouveau, l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin des enfants
dans notre pays, persistant, se développant dans certains secteurs de vie
sociale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de
prendre pour agir efficacement contre la prostitution enfantine, les pratiques
abusives du travail des enfants dans le monde de la publicité, de la mode, du
cinéma, de la couture, les pratiques ancestrales dans le monde de
l'agriculture.
Elle lui demande également de lui préciser les mesures - à court et long terme
- qu'elle envisage de prendre et de faire discuter par le Parlement, pour que
se substituent aux rapports, études et communications une volonté, des
décisions concrètes de lutte contre l'avilissement du sort et de la vie de
milliers d'enfants dans notre pays. (n° 568.)
III. - M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux problèmes
soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de la
conférence annuelle tenue en juin par l'Union nationale des associations de
parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI.
Les efforts gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce
à la scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la
suite des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires
d'accueil dans les établissements spécialisés. L'Association souligne cependant
la crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures
médico-sociales et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes
de loi, dans laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent
assimilés.
Il semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour
gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge
d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu
ordinaire ou un établissement spécialisé et que la réforme du secteur
socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des
polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante
et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation législative.
(n° 573.)
IV. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars 1999, par le
conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du « plan
Johanet », visant notamment à limiter la prise en charge des cures thermales
aux seules situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez
les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales.
Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée entre 1983 et 1986
auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt thérapeutique du
thermalisme et de son incidence faible sur les dépenses de santé - 0,23 % des
dépenses d'assurance maladie en 1996.
Il lui signale, par ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à
l'origine d'environ 120 000 emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de
2,2 milliards de francs de recettes pour l'assurance maladie chaque année,
alors que le coût global du thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de
francs par an. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du
Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage de suivre les
propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie dans ce domaine. (n°
576.)
V. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et, enfin, une récente
initiative en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais, malgré ces
mesures, le tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin.
En France, aujourd'hui, n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et
acheter du tabac. Ne serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux
jeunes ? L'usage des produits du tabac doit être réservé aux adultes informés
des risques sanitaires associés à la consommation de ces produits.
Aussi il lui demande s'il compte mettre en place un dispositif de limitation
de l'accès des jeunes au tabac, comme par exemple une interdiction au-dessous
d'un certain âge, et, dans cette perspective, quel serait l'âge retenu pour
distinguer un jeune d'un adulte. (n° 570.)
VI. - M. Jean Chérioux demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers,
dont celui de Lavaur dans le Tarn, sont classés en première catégorie
contrairement au souhait de leur conseil d'administration, qui voudrait les
voir demeurer en deuxième catégorie. (n° 586.)
VII. - M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état
d'avancement du dossier relatif à l'implantation en région Rhône-Alpes d'un
centre d'enfouissement technique - CET - de classe 1 et visant le traitement
des déchets industriels ultimes.
Le préfet de région a arrêté deux sites, dont le territoire de la commune de
Sury-le-Comtal dans la Loire. Une réunion s'est tenue sous son autorité en
octobre 1998 et, depuis, aucune information n'est délivrée aux élus et à la
population.
Le site proposé par la société SEDIRA et précisé dans l'appel à candidatures
se situe à 200 mètres de la première habitation et est inclus dans le périmètre
de 2 kilomètres d'une agglomération de 15 000 habitants.
Les inquiétudes des habitants sont légitimes ; ils déplorent un manque total
d'information. Il lui a été demandé de bien vouloir indiquer quelles sont les
distances minimales entre ces centres de dépôt de déchets et les premières
habitations, règles prévues par les règles communautaires, et à ce jour aucune
réponse n'a été formulée.
La qualité de vie, les impacts économiques et touristiques sur le territoire
de la commune et de ses environs sont gravement menacés. Aussi, il la remercie
de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et de lui indiquer
si elle entend poursuivre plus avant ce projet. (n° 569.)
VIII. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication
du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire - CIADT - d'Arles dans le cadre
des contrats de plan Etat-régions 2000/2006. D'un montant de 2,5 milliards de
francs, soit 1 360 francs par habitant, elle représente une stagnation alors
même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux
années.
De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par rapport à
ses besoins en général et des rattrapages nécessaires aux précédents contrats
de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une
accélération de l'asphyxie de ce département dont il n'est pas besoin de
rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression
d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilan dans le
Soissonnais en particulier sont là pour l'attester.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe
complémentaire vienne redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute
par le Gouvernement des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne. (n°
589.)
IX. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur l'avenir de l'OEuvre Notre-Dame, fondation privée
située à Strasbourg.
L'OEuvre Notre-Dame a une histoire continue de près de huit siècles ; son
patrimoine le plus précieux est le savoir-faire et le talent de ses artisans
ainsi que les techniques ancestrales des tailleurs de pierre qui, grâce au
soutien de la ville de Strasbourg, ont pu pérenniser les techniques anciennes
abandonnées, ailleurs, pour des raisons économiques. Les compétences techniques
de l'OEuvre Notre-Dame sont unanimement reconnues, ce qui lui a permis de mener
à bien jusqu'à présent la restauration de la cathédrale. Le dernier compromis
prévoyait que deux tiers des travaux étaient confiés à l'Etat sous la direction
d'un architecte en chef des monuments historiques et un tiers à l'OEuvre
Notre-Dame sous la direction de l'architecte en chef de l'OEuvre. Un terrain
d'entente avait toujours été trouvé, et ce en dépit des vicissitudes de
l'histoire de l'Alsace. Cette spécificité séculaire a su perdurer et être
préservée pour entretenir le trésor du patrimoine universel que représente la
cathédrale de Strasbourg, symbole fort de la culture et de la spiritualité
européennes.
Une nouvelle convention prévoit la nomination d'un architecte unique, choisi
par la ville parmi des professionnels proposés par l'Etat pour quatre ans
renouvelables. L'absence d'architecte sur place va entraîner un certain nombre
d'inconvénients : l'architecte des monuments historiques a en charge de
nombreux monuments et missions dans d'autres régions françaises et risque de
n'avoir matériellement pas le temps de s'occuper spécifiquement de la
cathédrale comme il conviendrait que ce soit le cas. Il ne sera pas tenu compte
de la spécificité de cet édifice prestigieux et le risque de changement
fréquent d'architecte nuirait à la continuité de ce chantier. L'OEuvre
Notre-Dame tire son existence de son pivot central représenté par le service
d'architecture composé d'un architecte et d'une équipe d'ouvriers oeuvrant en
permanence au chevet de la cathédrale. Il y va de l'existence d'un patrimoine
considérable, legs de l'histoire.
Il lui demande quelles sont les dispositions qui sont envisagées pour répondre
à ces légitimes inquiétudes et interrogations. (n° 542.)
X. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application des mesures
d'urgence prévues en octobre 1998 à l'issue du mouvement lycéen.
En effet, un an après l'annonce des mesures exceptionnelles pour les lycées,
elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces mesures en matière de
réduction des effectifs des classes, d'aménagement des emplois du temps,
d'ouverture de postes au concours pour le personnel d'enseignement et
d'encadrement. (n° 593.)
XI. - M. Jacques Legendre, persuadé que M. le Premier ministre est
parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté scientifique
française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la construction en
France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le ministre de
l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois d'août que cet
équipement serait réalisé avec la participation financière de la France... en
Grande-Bretagne.
Il demande donc au Premier ministre s'il n'estime pas indispensable, avant
toute décision définitive, d'organiser un débat au Parlement permettant aux
élus de s'exprimer sur un choix d'une telle gravité. (n° 578.)
XII. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son
rôle au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles
mesures, notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il
prendre pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus
particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même. (n°
579.)
XIII. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de
la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration.
Il lui rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux
réduits de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative
par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de
valeur ajoutée.
Il lui rappelle également que la proposition de directive du Conseil E-1236
présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999, ouvrait en la
matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la directive
77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental
un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. La
France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette année - si elle
souhaitait participer à cette expérimentation et quels services elle entendait
assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration est retirée de
la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de deux pays : la
France et l'Allemagne.
Il lui demande donc, tout en se félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur
les travaux d'entretien des logements, pourquoi le secteur de la restauration
est ainsi exclu du bénéfice de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet
que celle-ci permettrait une harmonisation évitant les distorsions de
concurrence entre les différentes formes de restauration et qu'elle concerne un
secteur - celui des cafés, hôtels et restaurants - qui emploie 800 000 actifs,
dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième employeur de France. (n°
581.)
XIV. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et
de l'entretien de certaines routes départementales indispensables à la desserte
des réseaux routiers nationaux, et même internationaux, dont le coût doit être
supporté seulement par les départements.
C'est ainsi que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, situé en
zone frontalière, le CD 900 subit un trafic important en tant que liaison avec
l'Italie. Les travaux de sécurité et d'entretien, particulièrement alourdis
dans une zone de montagne, pénalisent fortement les finances d'un département
aux faibles ressources et devant faire face à des dépenses démesurées pour le
reste de son réseau routier de montagne où se succèdent ponts, tunnels et murs
de soutènement. Par ailleurs, les conditions climatiques viennent augmenter le
coût de ces dépenses.
Aussi, il lui demande si le classement d'une telle voie départementale dans le
réseau national ne pourrait pas être envisagé. (n° 571.)
XV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'état d'avancement actuel du projet
d'établissement d'un train pendulaire sur la ligne
Paris-Orléans-Limoges-Toulouse à l'horizon 2002 qui, selon les prévisions,
mettra Limoges à 2 heures 30 de Paris et Brive à 3 heures 20.
Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser quelle sera la part
de financement de l'Etat, de la Société nationale des chemins de fer français,
la SNCF, du Réseau ferré de France - RFF - et des régions concernées dans ce
projet, à quel moment il pense que le budget sera définitivement adopté,
combien de temps dureront les travaux et, de ce fait, à quelle date le public
pourra-t-il utiliser ce nouveau train. (n° 592.)
XVI. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la
départementalisation du corps des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes
conditions d'accès aux services qu'il dispense.
Les charges, à mesure que le corps des sapeurs-pompiers assure de plus en plus
de services qui incombent plus particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la
sécurité civile, médicale et sanitaire des habitants, les soins aux victimes
d'accidents de la route, alors que leurs sorties se font de plus en plus
fréquentes, plus longues et plus coûteuses, les charges, donc, se font de plus
en plus lourdes pour les collectivités locales.
Les conseils généraux et les communes, au moment même où on leur demande
d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets devant
l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une compétence
partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le préfet restant
responsable et grand organisateur des secours en cas de catastrophe importante
ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat s'investisse
davantage dans le financement du fonctionnement de ce service d'assistance.
Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la création d'un fonds
national pour cofinancer les charges induites par cette départementalisation.
Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un accompagnement financier
pour permettre aux communes et aux départements de mettre en oeuvre la
départementalisation dans de bonnes conditions. (n° 572.)
XVII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de
taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées.
En effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour
les chauffeurs. Ainsi, le repos dominical et les congés payés annuels ne sont
pas obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur
contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de
chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la
structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les
chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle
menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu
de l'harmonisation de la concurrence qui, en définitive, est violé, pour
imposer des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires communistes ont déposé une
proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxis en 1998 visant à la suppression du louage.
Elle lui demande quand le Gouvernement compte la mettre en discussion. (n°
590.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 425, 1998-1999), adopté
par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 2, 1999-2000) de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.
3. Discussion du projet de loi (n° 424, 1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer.
Rapport (n° 3, 1999-2000) de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 391, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2
du code du service national (n° 293, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions (n° 8, 1999-2000) de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés
et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999).
- et la proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite (n°
218, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 octobre 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON