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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. La séance est reprise.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir bien voulu accepter cette brève suspension de séance. Elle me paraissait nécessaire pour lever le léger malentendu qui sous-tend le dépôt de cet amendement n° 30.
Que M. Bret se rassure, les associations visées par cet amendement sont contrôlées, et le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de se montrer très strict dans de domaine.
En tout état de cause, il ne me paraît pas décisif de dire que l'agrément « est retiré » dès lors que ces associations ne remplissent plus les conditions prévues par la loi. Une bonne application de la loi suppose que l'agrément leur soit effectivement retiré à partir du moment où elles ne remplissent plus ces conditions.
De plus, je l'ai dit tout à l'heure, un tel amendement sonne un peu curieusement lorsqu'il s'agit d'organiser l'accès le plus large au droit.
Bien entendu, je ne sous-estime absolument pas les problèmes posés par les recours abusifs, et il est vrai que les recours devant les juridictions administratives sont souvent au coeur de l'action de certaines associations.
Cependant, la question de l'abus du droit au recours doit être abordée de manière globale : il me paraîtrait plus pertinent d'examiner les moyens de renforcer les règles existant en la matière que de créer une épée de Damoclès pour certaines catégories d'usagers.
J'ai saisi Mme le garde des sceaux de ce sujet. Elle est, comme moi, d'avis qu'il serait beaucoup plus judicieux d'éviter les éventuelles dérives du recours contentieux dans le cadre d'une réflexion globale et dépassionnée. Cette réflexion, je le dis devant la Haute Assemblée, le Gouvernement va l'engager. Je souhaiterais qu'elle permette, en aboutissant à des mesures concrètes, d'éviter que l'on n'en arrive à l'adoption de mesures qui sont quelque peu discriminatoires et qui, apparaissant comme limitatives de l'accès au droit, ne sont pas acceptables en l'état.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Bret de bien vouloir retirer cet amendement, dans l'attente de cette réflexion que Mme la garde des sceaux s'est engagée à ouvrir.
M. Jacques Mahéas. Bonne solution !
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Il nous semble que l'adoption de notre amendement permettrait d'améliorer de façon significative le contrôle de l'Etat et des collectivités sur les associations de protection de l'environnement sans pour autant violer leur droit d'accès à la justice.
En outre, elle permettrait de répondre par avance à la commission des lois, qui a elle-même déposé un amendement visant à soumettre à consignation les recours des associations en matière d'urbanisme pour tenter de limiter les recours abusifs, ce qui est, à nos yeux, de très mauvaise méthode.
Cet amendement de la commission va venir en discussion dans quelques instants et j'espère, par anticipation, qu'il fera l'objet de la même demande de retrait.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, sous le bénéfice des arguments que vous avez développés et de l'engagement de Mme le garde des sceaux, dont vous nous avez fait part, de lancer une réflexion plus globale sur les moyens d'éviter les recours abusifs, je retire l'amendement n° 30, qui se voulait essentiellement la marque de la contribution de notre groupe à ce débat et l'esquisse d'une solution.
Je ne peux que souhaiter que la commission fera de même avec son propre amendement.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

Article 5 bis




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