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Séance du 13 octobre 1999





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M. le président. « Art. 9. _ La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est ainsi modifiée :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : "visés à l'article 3", sont insérés les mots : "et autres que ceux visés à l'article 4-1."
« 2° Non modifié. » - (Adopté.)

Article 10




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